Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Par exemple, votre carte de crédit et votre prêt auto sont généralement des dettes personnelles.
Si vous avez l'intention de vous marier, un contrat de mariage est une excellente façon de vous protéger des dettes de votre conjoint et de maintenir l'harmonie dans votre couple, aussi étrange que cela puisse paraître. Un notaire ou un avocat saura vous conseiller.
Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette.
À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu'ils ont signé. La lecture du contrat leur permettra de connaître l'étendue de leur responsabilité respective.
Parent décédé (succession)
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Au décès, le patrimoine du défunt est automatiquement transmis à ses héritiers, dont la loi, à défaut de volonté exprimée, en désigne l'ordre. En principe, cette transmission des biens et droits successoraux s'opère de plein droit à leur profit.
Si les dettes appartiennent toutefois aux deux époux, ils sont tenus de les payer ensemble, selon les conditions du contrat qu'ils ont préalablement signé. Dans ce cas, il est nécessaire que les deux époux trouvent un accord pour diviser leurs dettes. Un paiement moitié-moitié peut, par exemple, être envisagé.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Remboursement de prêt sans assurance Décès
servent à payer les dettes qu'il avait au moment du décès (impôts, factures de gaz, d'électricité, de téléphone, éventuellement crédits en cours). Ce qui reste, après avoir réglé toutes ces dépenses, est partagé entre les différents héritiers qui acceptent la succession.
Une dette solidaire désigne une dette où des débiteurs s'engagent à payer la totalité des dettes contractées auprès d'un ou de plusieurs créanciers. La relation juridique qui les relie fait en sorte que le créancier est en droit d'exiger le paiement de son dû auprès de l'un ou l'autre des débiteurs solidaires.
Celui qui épouse une femme, se doit (si elle en a), d'éponger ses dettes. Académie française.
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d'amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l'acquisition du même bien. Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent.
Pour éviter toute source d'ennuis pendant le divorce, il est préférable d'anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d'assurance habitation et véhicule. C'est là où CK Avocats intervient.
L'argent : une source de conflits de couple
L'argent peut nuire à votre relation future ; en effet, un couple marié ou en union libre sur quatre (27 %) reconnaît que le stress financier affecte leur relation. Le chiffre est encore plus élevé (41 %) pour les jeunes couples.
L'oniomanie est caractérisée par des préoccupations, des besoins et des comportements excessifs et non contrôlés vis-à-vis des achats et des dépenses.
Protection du conjoint survivant en cas de mariage avec contrat. Le régime de la séparation de biens est le plus courant des contrats de mariage. Les biens acquis par chacun des époux avant ou pendant le mariage restent des biens personnels. La succession concerne donc uniquement les biens du défunt.
La femme aime bien rester dans la tradition et préfèrent attendre que l'homme fasse le premier pas parce qu'elle veut qu'il la désire à nouveau. Et c'est surtout le cas quand c'est l'ex qui a quitté la femme.
Malgré le maintien des liens du mariage, la séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage, et notamment : du devoir de cohabitation ; du devoir de fidélité ; de l'obligation de secours.
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément. La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure.
Pour éviter de prendre en charge des dettes qu'aurait contractées le défunt, vous pouvez accepter l'héritage, mais à concurrence de l'actif net uniquement : cela signifie que vous acceptez la succession ; mais pas au-delà de la différence entre la valeur de l'héritage et les dettes qui y sont liées.