Le vendeur est donc responsable du colis jusqu'à sa réception en mains propres par le client. En cas de colis perdu ou non reçu alors que la Poste assure l'avoir remis au gardien, le client doit s'adresser au vendeur. Il peut exiger une nouvelle livraison ou la résolution du contrat et le remboursement de sa commande.
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit.
En cas de retard de livraison ou de colis non reçu dans le délai imparti, le consommateur peut mettre fin au contrat et exiger le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur dispose alors d'un délai de 14 jours maximumà partir de la date de demande du client.
Le transporteur de colis sera tenu de dédommager l'expéditeur si le colis n'arrive pas à destination en parfait état. Il est légalement responsable de toutes les détériorations enregistrées pendant le transport.
Transporteur : s'assurer contre la mise en cause de sa responsabilité Le transporteur public de marchandises est responsable du bon acheminement des marchandises qu'il prend en charge (L 133-1 c. com.). Il est donc présumé responsable des avaries ou manquant dûment constatés à destination.
3. Sollicitez l'aide de la médiation de la consommation. La médiation de la consommation est un service gratuit pour le consommateur. Le médiateur de la consommation intervient toujours avant de saisir la justice.
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] de la commande n°[référence de la commande] réalisée le [date] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré à [mon ...
Si vous êtes dans le délai prévu par le magasin, ce dernier sera obligé de vous rembourser. Si cette information ne figure pas sur votre ticket de caisse, il faut vous rapprocher du magasin et lui demander sa politique de remboursement. A savoir. Hélas, il ne s'agit pas d'une obligation légale.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'emballage relève de la responsabilité de l'expéditeur, dans la mesure où les marchandises ne peuvent être transportées que sous forme conditionnées.
Litige transport : comment définir les responsabilités ? Le droit est clair, et définie que le « voiturier », autrement dit le transporteur, est chargé de la marchandise durant toute la durée du transport. C'est donc sa responsabilité en cas de dégradation, de destruction ou de perte de l'objet.
Lorsqu'un colis arrive endommagé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer ses motifs de refus sur le bon de livraison, à défaut sur la facture (la simple mention « avec réserves » est insuffisante).
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation ...
déposé dans votre boîte aux lettres, à un voisin ou à un gardien et non-ouvert : rapportez-le au plus tard le jour ouvrable suivant dans un bureau de poste. Le colis sera retourné à son expéditeur. dont le contenu est jugé endommagé à l'ouverture : contactez votre expéditeur avec qui nous traiterons la demande.
Pour toute première présentation du colis au-delà du délai garanti, La Poste peut, sur votre demande auprès de notre Service Client, vous verser une indemnisation (sauf cas de force majeure, jours d'interdiction de circuler et/ou tout autre fait non imputable à La Poste), sous forme de bon de dédommagement.
Déposez une réclamation en ligne auprès de La Poste ou du service de livraison que vous avez choisi. Celui-ci enquêtera sur la disparition de votre colis.
Soit à la livraison : dans ce cas, il faut reporter sur le bon de livraison la mention « colis non conforme » ou « colis endommagé ». Soit le retourner soi-même au vendeur : si le client n'a pas vérifié le produit à la livraison, il est possible de le renvoyer soi-même au commerçant via la poste.
En cas de problème de livraison dans les délais, le consommateur peut demander au vendeur professionnel de procéder de nouveau à la livraison du bien dans un délai raisonnable. Si le vendeur ne s'exécute pas, le consommateur pourra demander la résolution du contrat.
Nous vous conseillons vivement de ne pas essayer de garder le colis reçu par erreur. Lorsque les entreprises de transport de colis sont alertées par l'expéditeur ou le destinataire que le colis a été livré à la mauvaise adresse, il n'est pas difficile pour elles de localiser le paquet.
Le vendeur étant tenu, par l'obligation de délivrance, de mettre à la disposition de l'acheteur la chose vendue, celui-ci doit tout d'abord en prendre livraison. Par ailleurs, la vente étant un contrat à titre onéreux, l'acheteur est ensuite tenu d'en payer le prix.
Le vendeur est présumé responsable jusqu'à preuve du contraire. Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Si vous avez acheté dans un magasin et que vous changez d'avis, le commerçant n'est pas obligé de rembourser et reste libre de fixer les règles pour le retour de l'article. C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.