Les frais liés au compteur d'eau, comme le relevé ou la location et que le compteur soit général ou individuel, sont à la charge du locataire. Néanmoins, les frais d'achat d'un compteur ou de son remplacement doivent être supportés par le propriétaire du logement.
C'est l'abonné au service des eaux qui est responsable, qu'il soit propriétaire ou locataire du logement. Le service des eaux est, lui, propriétaire du compteur: il doit s'occuper de son entretien ou de son remplacement en cas de vétusté.
Si la consommation anormale est seulement dûe au dysfonctionnement de votre compteur, le service d'eau est tenu de vous rembourser les sommes facturées en surplus de votre consommation habituelle du fait du dysfonctionnement. Le service de distribution d'eau procède également au remplacement du compteur défectueux.
Bonne nouvelle : le changement de votre compteur d'eau est gratuit pour vous ! Son coût est intégralement pris en charge par votre service des eaux. Attention : cela ne vaut néanmoins que dans le cas où le changement n'est pas occasionné par une négligence de votre part.
La durée de vie de votre compteur d'eau est généralement limitée à une quinzaine d'années d'un fonctionnement normal et régulier. Un compteur d'eau utilisé trop longtemps devient moins précis, l'usure de son mécanisme ayant généralement pour conséquence un sous-comptage des consommations.
L'abonné aux service des eaux est responsable du compteur, peu importe qu'il soit propriétaire du logement. En revanche, c'est le fournisseur d'eau qui est propriétaire du compteur.
La responsabilité est définie par le lieu où se trouve la fuite : si elle se situe avant le compteur, c'est le service d'eau en charge du réseau public de distribution d'eau qui est responsable.
10 alinéa 1 de la loi du 10/07/1965, les frais de remplacement de cette tête de robinet sont effectivement à votre charge.
Fuite d'eau avant ou après compteur : qui est responsable ? En cas de fuite d'eau avant compteur, c'est la compagnie en charge de votre distribution d'eau qui est responsable de la fuite et doit régler le problème. En cas de fuite d'eau après compteur, la responsabilité relève de l'abonné.
C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
Comment savoir si une fuite d'eau est avant ou après compteur ? Fermez les robinets d'arrivée d'eau les uns après les autres et regardez les chiffres de votre compteur à chaque fois. Dès que les chiffres cessent de tourner, vous avez détecté le circuit où est située la fuite.
Si le petit disque de votre compteur d'eau tourne rapidement, vous avez une fuite. Ou bien, avant de vous coucher, relevez les chiffres de votre compteur d'eau après avoir fermé chaque robinet. Si le lendemain matin le relevé du compteur n'est pas identique, vous avez une fuite.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
Pour échapper au paiement, il doit faire procéder dans un délai d'un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l'intervention du plombier.
Le compteur est également fourni par cette société. Son prix se situe généralement entre : 25 et 100 euros hors pose pour un compteur d'eau à vitesse ; 70 à 250 euros hors pose pour un compteur d'eau volumétrique .
Si vous êtes locataire, le contrat d'eau peut être géré par le propriétaire et le compteur n'aura donc pas été fermé. Cependant, le propriétaire peut vous demander de changer le titulaire du contrat d'eau pour le mettre à votre nom. Pour cela, vous devez contacter la compagnie des eaux comme indiqué ci-dessous.
Le prix d'un raccordement à l'eau est de 870€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 780€ et 1 100€ tout compris. Si le tarif d'un raccordement à l'eau va de 780€ à 1 100€, le coûts des tranchées peut aller de 10€ à 50€/ml.
La convention IRSI prévoit explicitement que c'est au locataire occupant de déclarer le dégât des eaux à son assureur qui sera gestionnaire du sinistre, sauf si le sinistre intervient après le congé envoyé par le locataire (ou le bailleur).
Propriétaire. L'assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement. Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
Pour réparer une fuite d'eau après compteur, le procédé est simple. Il vous faudra détecter la fuite d'eau afin de trouver le moyen adéquat pour régler le problème. S'il s'agit d'une fuite au niveau des jonctions ou embouts, il vous suffira juste de les resserrer. De cette façon, la fuite devrait s'arrêter.
Le compteur ne peut tourner que si un flux d'eau le traverse. C'est un système mécanique simple. Il ne peut donc pas y avoir de problème.
L'article 9 de l'Arrêté Ministériel du 6 mars 2007, impose le changement des compteurs d'eau de plus de 15 ans. Dans le cadre de la modernisation de ses installations publiques, le SDEA les remplace progressivement. Rassurez-vous, cette opération est gratuite et est entièrement prise en charge !
Quelle est la consommation d'eau moyenne en France ? Actuellement, notre consommation moyenne d'eau s'élève à 150 litres d'eau potable par jour et par personne(1). Si l'on fait le calcul, cela revient donc environ à une consommation d'eau annuelle de 55 m3 par an pour chaque Français.
La surconsommation d'eau est provoquée par un autre motif
Dans le cas où votre surconsommation d'eau proviendrait d'une fuite d'eau provenant d'un appareil domestique, d'un appareil de chauffage, d'un équipement sanitaire ou d'une négligence de votre part, aucune remise ne vous sera accordée.
Une fuite d'eau avant compteur désigne une fuite qui concerne les canalisations du service de distribution d'eau. À l'inverse, les fuites d'eau après compteur se situent au niveau des canalisations privées.