Si la chute de l'arbre fait suite à une tempête, votre voisin sera indemnisé par son propre assureur. Si la chute de l'arbre est liée à un mauvais entretien, vous serez tenu responsable des dégâts. C'est alors la responsabilité civile de votre assurance habitation qui prendra en charge les dégâts de votre voisin.
L'arbre est tombé à cause d'un défaut d'entretien (vieillissement, non élagué, insectes sans traitement…) qui a fait tomber l'arbre. Dans ce cas, c'est le propriétaire qui est responsable et qui devra faire jouer son assurance auto pour rembourser les dégâts causés sur le véhicule.
Sauf cas de force majeure
Ainsi, le propriétaire d'un terrain est le gardien des arbres qui s'y trouvent. Une jurisprudence constante considère qu'il engage sa responsabilité si l'un de ses arbres s'abat sur la route et provoque un accident ou tombe dans la propriété voisine et endommage un bâtiment.
Non. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, et ce, même si les branches (ou racines) de l'arbre de votre voisin que vous voulez couper sont sur votre terrain. En premier lieu, vous devez tenter de vous entendre avec votre voisin pour qu'il coupe les branches d'arbres (ou racines) en question.
Pour un arbre jusqu'à 30 cm de diamètre, on peut l'abattre soi-même si l'on est habitué à manipuler certains outils et si l'on a la place nécessaire dans le jardin pour que l'arbre tombe. Dans ce cas, à l'aide d'une tronçonneuse, on fait une entaille en triangle d'un quart du diamètre du tronc.
Vous avez un bidon d'eau de Javel à la maison, mais ne savez pas s'il peut être utilisé au jardin ? Contre toute attente, ce produit nettoyant est précieux pour notre espace vert et ne tue pas spécialement nos plantes, bien au contraire !
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
Les racines donnent ainsi lieu à une immiscion directe sur la propriété du voisin, une responsabilité qui incombe au propriétaire de la plante en vertu de l'art. 41, al. 1, CO (c'est-à-dire uniquement en cas de faute).
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
A retenir. Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s'il vous a donné son accord. En revanche, vous pouvez couper racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous jusqu'à la limite séparative de propriété.
En période de sécheresse profonde, les racines d'un arbre planté près de la maison vont contribuer à assécher le sol. Dans ce cas, le sol se contracte et s'éloigne de la fondation et il peut arriver que la fondation, qui n'est plus retenue par la masse de terre qui la soutenait, se relâche et se fissure.
Comment déclarer un accident de voiture que l'on a eu seul ? Ce type d'accident se déclare assez classiquement. Vous avez cinq jours ouvrés à partir de la date du sinistre pour avertir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y le constat amiable que vous avez rédigé seul.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
➜ Ce que dit la loi : l'article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
Le prix d'un élagage est de 150€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 70€ et 350€. Plus spécifiquement, on estime que le tarif d'un élagage va de 70€ à 115€ pour un arbre de moins de 5m, de 115€ à 150€ pour un végétal de 10 à 15m et de 275€ à 350€ pour une hauteur de 15 à 20m.
Comment savoir si un arbre a plus de 30 ans ? Si l'arbre en question peut supporter un carottage, son propriétaire peut demander à un professionnel de prélever un échantillon jusqu'à son cœur. Le nombre de cernes fournira une estimation fiable de l'âge de l'arbre.
Si le Wenko Destructeur de souche figure en tête de notre top 7, c'est surtout parce qu'il est peut être utilisé en toute sécurité autour d'autres plantes, herbes et végétation. Il est en effet inoffensif pour l'environnement.
L'acide chloridrique : efficace, mais dangereux
Cette solution consiste simplement à percer des trous profonds dans la souche et verser une solution d'acide chloridrique. Cela permet de dévitaliser et empêche la formation de nouveaux rejets.
Percez des trous avec une perceuse dans la souche de différentes profondeurs et même dans les racines. Versez du lait (du lait de ribot pour plus d'efficacité) dans tous les trous et reboucher avec un bouchon de liège. Ajoutez de nouveau du lait ribot toutes les semaines pour faire pourrir la souche rapidement.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
L'arboriculteur est un spécialiste des arbres. Il connaît leurs besoins, il a reçu une formation pertinente et il possède l'équipement adéquat pour leur apporter les soins requis. Recourir aux services d'un arboriculteur est une décision qui ne devrait pas être prise à la légère.