Le service de l'eau est responsable jusqu'au compteur des canalisations et des fuites. In fine, il ressort d'une jurisprudence constante et établie, que le compteur constitue effectivement la frontière juridique délimitant la responsabilité du service.
Une responsabilité en fonction de la situation de la fuite
si elle se situe avant le compteur, c'est le service d'eau en charge du réseau public de distribution d'eau qui est responsable.
Une fuite d'eau qui se produit avant compteur, est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d'eau. La fuite d'eau après compteur est sous la responsabilité de l'abonné au service d'eau.
Dans le cas d'une copropriété
Si la fuite n'est pas dans votre logement mais dans les parties communes, c'est à la copropriété qu'incombe la responsabilité de détecter et réparer cette fuite. Il faut donc contacter le syndicat de copropriété ou son représentant (Syndic) pour une réparation rapide.
On appelle fuite d'eau avant compteur toute fuite ayant lieu au niveau des canalisations du service de distribution d'eau. À l'inverse, les fuites d'eau après compteur se situent au niveau des canalisations privées du propriétaire/locataire.
C'est l'abonné au service des eaux qui est responsable, qu'il soit propriétaire ou locataire du logement. Le service des eaux est, lui, propriétaire du compteur: il doit s'occuper de son entretien ou de son remplacement en cas de vétusté.
Si le petit disque de votre compteur d'eau tourne rapidement, vous avez une fuite. Ou bien, avant de vous coucher, relevez les chiffres de votre compteur d'eau après avoir fermé chaque robinet. Si le lendemain matin le relevé du compteur n'est pas identique, vous avez une fuite.
RÉSEAU PUBLIC. Si vous avez repéré une fuite sur le réseau public (avant votre compteur d'eau), appelez le numéro spécial non surtaxé « urgence fuite » au 09 69 36 99 18 (service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
En cas de fuite d'eau avant compteur, c'est la compagnie en charge de votre distribution d'eau qui est responsable de la fuite et doit régler le problème. En cas de fuite d'eau après compteur, la responsabilité relève de l'abonné.
Pour les retrouver, rien de plus simple puisque les vannes ou robinets sont situés directement à côté de votre compteur individuel (si vous en êtes équipés). Si rien n'indique à quel appartement ou copropriétaire appartient quel compteur, suivez la canalisation ou n'hésitez pas à demander à votre Syndic.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
Si la consommation anormale est seulement dûe au dysfonctionnement de votre compteur, le service d'eau est tenu de vous rembourser les sommes facturées en surplus de votre consommation habituelle du fait du dysfonctionnement. Le service de distribution d'eau procède également au remplacement du compteur défectueux.
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut notamment que la fuite d'eau soit constatée après votre compteur, sur vos canalisations privatives en eau potable. Si vous vous retrouvez dans ce contexte, il est possible que vous ne soyez pas tenu au paiement de la part qui excède le double de votre consommation moyenne.
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d'eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d'habitation et pendant une période équivalente). "prend à sa charge l'excédent.
Rechercher la fuite, Réaliser les travaux pour la faire réparer, Adresser une attestation de réparation (ou une facture détaillée) par un plombier professionnel à votre fournisseur d'eau indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation, Adresser la demande d'exemption à votre fournisseur d'eau.
Pour échapper au paiement, il doit faire procéder dans un délai d'un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l'intervention du plombier.
Le compteur est installé dans un abri spécial, placé en domaine public ou en limite de propriété. S'il est situé en domaine privé, il est logé dans des conditions permettant un accès facile aux agents du Service de l'eau potable.
Cela a, au fil du temps, amené à plusieurs dérives sur l'entretien des compteurs d'eau. En effet, en France, la durée d'amortissement d'un compteur va de 12 à 15 ans. Cependant, la durée de vie moyenne d'un compteur peut arriver jusqu'à 25 ans.
Bonne nouvelle : le changement de votre compteur d'eau est gratuit pour vous ! Son coût est intégralement pris en charge par votre service des eaux. Attention : cela ne vaut néanmoins que dans le cas où le changement n'est pas occasionné par une négligence de votre part.
La surconsommation est due à une fuite d'eau sur les canalisations. Lorsque la hausse de votre consommation d'eau est liée à une fuite après compteur (au niveau des canalisations), vous pouvez demander à bénéficier d'un plafonnement de votre facture d'eau, permis par la loi Warsmann.
Article 6 : Installation et pose
L'installation du compteur doit comprendre les accessoires ci-dessous dans l'ordre ci-après selon le sens de l'écoulement : Vanne → filtre (si nécessaire) → stabilisateur (si nécessaire) → manchette en acier → compteur → vanne.
L'article 9 de l'Arrêté Ministériel du 6 mars 2007, impose le changement des compteurs d'eau de plus de 15 ans. Dans le cadre de la modernisation de ses installations publiques, le SDEA les remplace progressivement. Rassurez-vous, cette opération est gratuite et est entièrement prise en charge !
Le plombier est le professionnel des installations sanitaires : vous pouvez solliciter ses services pour un débouchage et/ou un forfait nettoyage. Il pourra se charger du dégorgement d'une canalisation, mais peut-être pas de travaux d'hydrocurage avec un camion pompe.
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes : Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement. Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente.
Appelée loi Warsmann, elle préserve les particuliers des factures d'eau exorbitantes en mettant en place un plafonnement de la facture d'eau. Ainsi, en cas de surconsommation inhabituelle, le fournisseur d'eau doit prévenir le consommateur au moment de l'envoi de la facture.