En cas de blessure ou de noyade, c'est la garantie responsabilité civile du propriétaire, intégrée automatiquement au contrat d'assurance habitation qui sera applicable.
Selon le Code de la construction et de l'habitation, toute piscine enterrée non close privative à usage individuel doit être pourvue d'au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture.
Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l'un des équipements suivants : Barrière de protection.
La loi, éclairée par les débats parlementaires, pose les responsabilités : c'est le maître d'ouvrage, c'est à dire celui qui décide de la construction et de l'installation de la piscine, qui a la responsabilité d'installer un dispositif de sécurité.
Les normes des couvertures de piscine
Les couvertures de piscine doivent répondre à la norme NF P 90-308. Elles peuvent se décliner sous différents modèles à savoir une bâche d'hivernage, une bâche filtrante tel qu'un filet de sécurité, une bâche à barre ou encore un volet de piscine.
Selon la loi, le bassin doit se trouver à une certaine distance de la voie publique et du voisinage. Les distances légales sont régies par : le RNU (Règlement national de l'urbanisme) : il doit y avoir une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture du voisin et les premiers abords du bassin.
Tout accès à une piscine de 60 cm de profondeur ou plus doit être clôturé.
Bonjour, La première chose à faire est de se renseigner auprès de la mairie pour savoir s'ils ont obtenu une autorisation pour la construction de cette piscine. Si oui, demandez à la consulter. En cas de non respect de l'autorisation, vous demandez à la ville de venir contrôler la piscine.
Si le logement dispose d'une piscine, le propriétaire devra donc prendre en charge les réparations telles que les dysfonctionnements de la pompe de filtration, les revêtements en mauvais état, ou les fuites dans le bassin. Il est recommandé de souscrire une assurance pour éviter les soucis.
L'amende minimale sera de 1 200 €.
En cas de récidive 6 mois de prison peuvent être encourus. Il s'agit là seulement de l'amende, ensuite il y aura un redressement fiscal, il faudra verser la taxe foncière non payée depuis la construction de la piscine.
Une piscine privée, c'est un endroit réservé aux habitants de la maison. Même quand on y invite des amis, on est donc rarement plus d'une dizaine à la fréquenter en même temps.
Les habitants de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, et de l'Ain ne sont pas autorisés à remplir leurs piscines privées.
La déclaration préalable de travaux
Le permis de construire est obligatoire pour toutes piscines enterrées de plus de 100 m2 ou avec un abri de plus de 1,80 m de hauteur.
Toutes les piscines privées enterrées de plein air sont concernées, et ce, qu'elles soient à usage individuel ou collectif : les piscines pour l'usage familial, les piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux, d'ensemble d'habitations ou encore de clubs de vacances…
La France affiche un chiffre record : plus de 2.5 millions de bassins privés, 1.3 million sont enterrés et le reste est hors sol. La France a le plus important parc de piscine d'Europe et le 2e au niveau mondial derrière les États-Unis.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
En effet, le locataire est responsable des dommages causés au logement pendant la durée du bail. L'assurance locataire couvre également les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux.
De ce fait, si vous omettez de déclarer votre piscine, vous pourriez être exposé à différents types d'amendes. Tout d'abord, il y a l'amende de 150 euros pour la non-déclaration des « biens immobiliers », une nouvelle obligation pour les propriétaires, qui a vu le jour en 2023.
Réponse du Guichet
sur sa page intitulée: "Le cadastre partenaire des collectivités locales". Par ailleurs, le service du cadastre de la Cité administrative d'Etat de Lyon nous a indiqué : 1. que les piscines, s'il s'agit de constructions maçonnées (et pas « hors sol »), apparaissent sur le cadastre.
Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation en mairie peut être nécessaire.
1° empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre; 2° être d'une hauteur d'au moins 1,2 m; 3° être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade.
Avec plus de 70.000 bassins livrés en 2022, le marché des piscines privées reste dynamique, mais face à la sécheresse, la demande se concentre sur des produits plus petits et des experts appellent à réfléchir à son besoin avant de se décider à construire.
Contester la construction d'une piscine
Contactez votre mairie pour savoir dans quelles conditions votre projet peut se réaliser. Contester la construction devant le juge administratif n'est envisageable qu'en prouvant la violation d'une règle d'urbanisme (Conseil d'État du 28 avril 1993, n° 109432 ).