Qui est responsable en cas de perte d'un retour colis ?

Interrogée par: Roland Meunier  |  Dernière mise à jour: 16. Mai 2024
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Le vendeur en ligne est pleinement responsable du retard, de la perte ou du dommage au colis pendant le transport. Contactez-le ! Il devra alors organiser à ses frais une nouvelle livraison ou vous rembourser. Il pourra ensuite se retourner contre le transporteur.

Qui est responsable du colis retour ?

Conformément à la loi, le vendeur est légalement tenu de s'assurer que l'objet est livré dans les délais et en bon état. Si la livraison échoue, le vendeur manque à son obligation, ce qui engage sa responsabilité envers vous. Dans ce cas, la vente est annulée, et le contrat est résolu.

Qui est responsable lorsqu'un colis est perdu ?

Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.

Qui paye en cas de perte de colis ?

216-2 du Code de la consommation) : le vendeur a l'obligation de le rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la demande (article L. 216-3 du Code de la consommation).

Comment faire si un colis est perdu ?

Prendre contact avec La Poste

Rendez-vous au bureau de poste le plus proche de chez vous, signalez la perte de votre colis et demandez des informations. Adressez-leur une lettre recommandée pour la mettre en demeure d'exécuter son obligation de livrer votre colis. Elle a deux mois maximum pour s'exécuter.

⚠️ Se faire indemniser pour un colis perdu ou endommagé ⚠️

Trouvé 15 questions connexes

Est-ce que La Poste remboursé un colis perdu ?

Lorsque vous envoyez un Colissimo, La Poste intègre automatiquement une indemnité forfaitaire en cas de perte, de vol ou d'avarie et ce, que vous livrez votre colis en relais pickup ou à domicile en boîte aux lettres en France métropolitaine ou vers l'Outre-mer.

Quel recours en cas de colis non reçu ?

Le colis jamais reçu

Et si rien n'est fait malgré cela, vous pouvez faire appel à un médiateur de La Poste. Soyez prêt toutefois à patienter deux mois pour une réponse. Attention, si votre colis contenait un achat que vous avez fait vous-même, prévenez directement et avant tout le vendeur.

Qui du vendeur ou du transporteur est responsable ?

Article L221-15 du Code de la consommation

En bref, même si la faute revient au transporteur, le vendeur reste responsable et devra s'arranger avec lui. Le client, lui, ne devra avoir comme interlocuteur que le vendeur.

Comment se faire rembourser un colis vole ?

Vous avez passé commande sur un site e-commerce : si vous êtes dans ce cas de figure, le mieux est de vous rapprocher de la plateforme auprès de laquelle vous avez passé commande, qui se chargera directement d'effectuer les démarches auprès du transporteur et de vous rembourser votre colis.

Comment faire quand on reçoit un colis vide ?

Si vous recevez un colis vide, et que La Poste avait en charge son acheminement, sachez qu'un formulaire de réclamation en ligne est disponible. Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Et si rien n'est fait malgré cela, vous pouvez faire appel à un médiateur de La Poste.

Où sont les colis perdus ?

Environ 80 % des colis perdus en France finissent par être vendus aux enchères ou par le biais de sites de revente en ligne.

Quand on renvoie un colis ?

Pour tout achat effectué par téléphone ou sur internet, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrés à la reception du colis, pour les consommateurs. Ce délai légal vous permet ainsi un retour de marchandises dans le cas où vous changeriez d'avis avec un motif de retour.

Comment prouver que je n'ai pas reçu mon Colissimo ?

Vous pouvez contacter le Service Clients Colissimo via un formulaire de contact ​Colissimo. Vous pouvez également les joindre par téléphone au 3631 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h et le samedi de 8h30 à 13h.

Est-ce payant de retourner un colis ?

Votre facteur passera le chercher, c'est simple et gratuit. Si votre site e-marchand ne propose pas le retour gratuit ou ne fournit pas l'étiquette de retour, vous pouvez affranchir votre colis sur notre site ou en Bureau de Poste.

Où porter plainte pour vol de colis ?

Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.

Quelles sont les deux principales obligations du vendeur ?

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Quelles sont les responsabilités du vendeur ?

Un vendeur doit être tenu pour responsable des risques qu'il introduit dans la société du fait de ses produits, comme il doit répondre des dommages causés en raison du profit qu'il tire de son activité.

Quelles sont les responsabilités d'un vendeur ?

accueillir et conseiller les clients, fournir les informations demandées, faire la démonstration des articles si nécessaire, encaisser les paiements, éventuellement, comptabiliser les recettes en fin de journée, vérifier les stocks et passer les commandes.

Pourquoi mon colis n'est pas arrivé ?

Si votre retard s'est manifesté après l'expédition du colis, cela signifie que c'est au niveau du transport par La Poste ou Chronopost qu'il y a un souci. Sachez qu'un colis est estimé en retard lorsque 48h ouvrées (hors dimanche et jours fériés) se sont écoulées entre l'expédition et l'heure de la demande.

Comment se faire rembourser un colis non reçu Chronopost ?

Si vous êtes client Professionnel sous contrat :

Vous disposez de 3 jours à compter de la date de livraison (ou 21 jours pour les envois internationaux), pour nous faire parvenir votre réclamation via notre formulaire en ligne (accessible depuis votre espace client).

Comment être indemnisé par La Poste ?

Pour toute première présentation du colis au-delà du délai garanti, La Poste peut, sur votre demande auprès de notre Service Client, vous verser une indemnisation (sauf cas de force majeure, jours d'interdiction de circuler et/ou tout autre fait non imputable à La Poste), sous forme de bon de dédommagement.

Comment se faire indemniser par La Poste ?

La saisine peut être effectuée :

soit de manière informatique sur le site Internet du Médiateur du groupe La Poste : https://mediateur.groupelaposte.com. soit par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste - CP Y812 - 5 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS Cedex 15.

Où vont les colis perdus de La Poste ?

S'il n'est pas réclamé dans les trente jours, le colis devient alors la propriété de La Poste. Une aubaine pour les entreprises qui en font leur business, comme Flamingo Box. Cette société rachète les colis perdus aux différentes plates-formes, telles que AliExpress ou Amazon. «Ce sont tous des colis non réclamés.

Quand un colis est retourné à l'expéditeur remboursement ?

Une fois que le statut de la commande est mis à jour avec la mention « retour à l'expéditeur », le vendeur peut indiquer que le colis a été reçu et annuler la commande. Par la suite, tu recevras un remboursement.

Comment se passe un retour de colis par la poste ?

Vous recevrez un email comportant un lien qui vous permettra de générer votre étiquette de retour afin de renvoyer vos produits auprès de notre Service Clients. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notices…) accompagné du bon de livraison.