Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 15 000 €, c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique. Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 15 000 € et 254 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.
Le taux du BIC est de 27 %. Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s'acquitter d'un impôt minimal forfaitaire correspondant à 2 % de son chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC).
Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s'ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…) prestations de services commerciales comme les agents immobiliers, les agents de sécurité, etc.
Les BIC non-professionnels sont les bénéfices réalisées par l'intermédiaire d'activités exercées à titre non-professionnel, donc qui ne répondent pas aux conditions évoquées ci-dessus.
Il convient de la télétransmettre au centre des impôts des entreprises auquel le bien loué est rattaché. Enfin, joignez à votre déclaration d'impôt LMNP le formulaire 2042 C PRO avec le montant de votre résultat fiscal au réel, ainsi que le formulaire n°2031-SD.
Chaque année, au moment de la déclaration de son impôt sur le revenu, l'entrepreneur doit télédéclarer : la déclaration n°2042 C Pro. la déclaration de résultat des BIC n°2031.
Il s'agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle), dont l'activité manuelle joue le principal rôle.
L'artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés.
L'activité doit être indépendante et être exercée à titre principal ou secondaire. L'artisan doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez immatriculer gratuitement votre activité au répertoire des métiers.
Voici quelques activités qui relèvent des BNC : les agents d'assurance, les agents commerciaux, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques ...
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
La détermination de votre régime d'imposition se fait en deux étapes. Il convient de déterminer : en premier lieu, le type d'imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; en second lieu, votre régime d'imposition (micro-entreprise ou régime réel).
La distinction création unique/création reproduite : si vous créez pour reproduire et vendre ce que vous avez créé, vous êtes en BIC. Mais si votre création est unique à chaque fois, alors vous vendez une prestation intellectuelle et vous êtes en BNC.
Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour les prévenir de votre changement de régime, avant le 03 mai (indexé sur la date limite de dépôt de la 2035 également) de l'année pour laquelle vous souhaitez repasser en micro-BNC.
Trouver votre code BIC dans un RIB.
Le numéro BIC est situé sur votre RIB (relevé d'identité bancaire), à côté ou sous l'IBAN.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes : Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.
Qu'est-ce qu'un prestataire de service ? Le prestataire de service est celui, ou celle, qui propose des services en contrepartie d'une rémunération, dans le cadre d'un travail indépendant.
pour le micro BIC : vous devrez indiquer dans la rubrique BIC de votre déclaration (formulaire n° 2042-C-Pro) la totalité de vos revenus. C'est elle qui procèdera à l'abattement de 50 %. Le montant de l'imposition dépendra alors de votre taux marginal d'imposition, appliqué à la totalité de vos revenus.
Nouveau régime
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. En revanche, pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Tranche de revenu jusqu'à 11 294 € imposée à 0 % = 0 € Tranche de revenu de 11 295 € à 28 797 € imposée à 11 % : soit (28 797 - 11 294) x 11 % = 1 925,33 € Tranche de revenu de 28 798 € à 32 000 € imposée à 30 % : soit (32 000 - 28 797) x 30 % = 960,90 €.
En quoi consiste le régime micro-BNC ? Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable. Il s'agit d'un régime similaire au régime micro-BIC.
Revenus non commerciaux non professionnels
Doivent être déclarés dans cette rubrique les revenus provenant d'une activité non commerciale qui n'est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif et qui ne résulte pas de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices.