Traitement des factures (facture « doit » et « avoir ») Plan comptable Français : La facture est un écrit obligatoire établie entre le vendeur et l'acheteur, c'est une pièce justificative dressée par le commerçant vendeur pour illustrer les conditions auxquelles il a vendu les biens et services au client.
La facture est un document commercial, juridique et comptable établi par un professionnel lors d'une vente de bien ou de prestation de service. Ce document, édité en deux exemplaires, prouve que la vente a eu lieu. Pour être recevable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Qui établit les factures ? Si vous êtes chef d'une entreprise importante, vous devrez sûrement prévoir un service comptabilité ou faire appel à un comptable extérieur. Si toutefois vous avez des notions solides de comptabilité, vous pouvez toujours réaliser la facturation de votre entreprise vous-même.
L'agent de facturation assure l'ensemble de la saisie des factures fournisseurs et clients au sein d'une entreprise. Maîtrise des outils bureautiques microsoft office (excel, word, access, ...).
Il existe deux types de factures : la facture de doit qui représente l'argent que l'acheteur doit au fournisseur ; et à l'inverse la facture d'avoir matérialise le fait que c'est le fournisseur qui doit de l'argent à l'acheteur.
La facture de doit n'est autre que le document attestant de la créance du vendeur sur l'acheteur après une opération de vente, soit le montant que l'acheteur doit au vendeur.
Normalement, les lois sont claires : vous devez envoyer vos factures dès la réalisation de la livraison. Cependant, si besoin est, le délai maximum pour établir une facture peut aller jusqu'à 1 mois. Vous pouvez également réaliser des factures périodiques dans le cas d'une livraison régulière des produits.
La loi anti-fraude à la TVA instaurée en 2018 a notablement endurci les règles en matière de facturation et de comptabilité. La loi stipule ainsi qu'il est désormais interdit de modifier ou supprimer une facture après son émission. Il est donc nécessaire d'éditer ce qu'on appelle une facture d'avoir, ou note de crédit.
En conséquence, le fournisseur est tenu d'éditer une facture d'avoir afin d'annuler la facture initiale dans la comptabilité de l'entreprise. Si le client insatisfait a déjà réglé une avance ou la totalité de la facture, le fournisseur doit rédiger un avoir pour en assurer le remboursement.
Que faire en cas d'absence de justificatifs ? La première chose à faire est de partir à la chasse aux factures. Contactez les fournisseurs et demandez un duplicata de facture. Si l'entreprise a été liquidée, la démarche est plus aléatoire, mais vous pouvez toujours vous rapprocher du liquidateur.
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.
Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.
Du point de vue légal, la loi stipule que vous devez envoyer la facture au plus tard 15 jours après la date de livraison. Cependant, de nombreuses entreprises facturent en fin de mois pour des raisons comptables.
Délai de prescription d'une facture entre professionnels
C'est-à dire si le destinataire de la facture est un particulier ou un professionnel. Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
La facture est un document qui constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue, de la marchandise ou du produit vendu et constate le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une somme d'argent (quittance par exemple).
Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille : Vêtements. Literie. Linge de maison.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.