Qui établit les statuts ?

Interrogée par: Maryse-Alexandria Payet  |  Dernière mise à jour: 12. November 2024
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Les statuts peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise. Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Par exemple : avocat, expert comptable, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Qui a le droit de rédiger des statuts ?

Les statuts d'une société peuvent être rédigés par : Le fondateur de la société (dans le cas d'une société à associé unique) ; Les associés (dans le cas de sociétés comportant plusieurs associés) ; Ou par un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable).

Qui rédige les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière. Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit.

Qui valide les statuts ?

Les statuts sont rédigés lors de la création de l'association, de ce fait, ils doivent être signés par au moins deux de ses membres fondateurs. Cela peut être le président, le secrétaire, le trésorier ou tout simplement, des membres du conseil d'administration.

Comment sont établis les statuts de la société ?

Conformément à l'article 1835 du Code Civil: « les statuts doivent être établis par écrit (…) « . Établis par acte sous seing privé ou par acte authentique (apport faisant l'objet d'une publicité au bureau des hypothèques), chaque associé a l'obligation de signer lui-même les statuts, sauf mandat spécial.

Comment rédiger les statuts de sa société ?

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Comment obtenir des statuts ?

Le site d'Infogreffe permet à ses utilisateurs de consulter les statuts de toutes les sociétés françaises immatriculées auprès du RCS et du RNE. À l'instar du site d'Infonet, Infogreffe.fr rend public les statuts officiels tels qu'ils ont été déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Comment élaborer un statut ?

Lors de la rédaction des statuts, il existe de nombreuses mentions obligatoires :
  1. la forme ;
  2. la durée ;
  3. la dénomination sociale ;
  4. le siège social ;
  5. l'objet social ;
  6. les apparts des associés ;
  7. modalité de fonctionnement ;
  8. le montant du capital social.

Comment faire certifier des statuts ?

Comment certifier conforme des statuts ? Les statuts certifiés conformes sont certifiés par le représentant légal (gérant d'une SARL par exemple). La mention « certifiée conforme à l'original » doit apparaître sur l'exemplaire des statuts à remettre au greffe.

Qui rédige les statuts d'une SASU ?

Il s'agit généralement du fondateur ou de la fondatrice de la société, qui peut donc être à la fois associé·e unique et président·e. Il est également possible de désigner une personne physique ou morale en tant que président·e de la SASU. La rédaction des statuts doit faire l'objet de la plus grande attention.

Comment valider les statuts d'une association ?

Toute modification des statuts d'une association loi 1901 doit être acceptée par la majorité des membres réunis en assemblée générale. Pour modifier ses statuts, une association doit convoquer une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) et soumettre au vote la proposition de modification.

Où Trouve-t-on les statuts d'une association ?

Auprès du greffe des associations à la préfecture

Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social : Statut et leur éventuelle modification. Déclaration initiale de l'association.

Comment obtenir le statut d'une association ?

soit faire une demande par courrier, en précisant le nom exact de l'association et, si possible son siège social et son numéro RNA commençant par W. Une copie des documents demandés vous sera adressée par courrier.

Comment signer les statuts ?

Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés (ou, le cas échéant, leur mandataire justifiant d'un pouvoir spécial). Les signataires sont tenus de parapher toutes les pages des statuts et chaque signature finale est à précéder de la mention "lu et approuvé".

C'est quoi le projet de statut ?

Les statuts d'une entreprise sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils ont pour objectif de définir la structure et l'organisation de la société, les droits et obligations de ses membres, ainsi que les modalités de prise de décision.

Comment rédiger les statuts d'une SAS ?

Pour bien rédiger les statuts d'une SAS, il faut s'assurer que sont présentes les mentions obligatoires suivantes :
  1. Dénomination sociale ;
  2. Adresse du siège social ;
  3. Objet social ;
  4. Durée de vie de la société ;
  5. Identification des associés ;
  6. Définition du capital social ;
  7. Droits et obligations des associés ;

Comment rédiger les statuts d'une SARL ?

  1. Préciser la forme juridique de la société ...
  2. Indiquer la durée d'existence de la SARL. ...
  3. Choisir la dénomination de la SARL. ...
  4. Indiquer le siège social de la SARL. ...
  5. Définir l'objet social de la SARL. ...
  6. Indiquer le montant du capital social de la SARL. ...
  7. Préciser les modalités de libération des apports à la SARL.

Comment rédiger les statuts de la SARL ?

Rédaction des statuts SARL
  1. La forme juridique de la société
  2. L'objet social de la SARL.
  3. La dénomination sociale.
  4. L'adresse du siège social.
  5. La durée de vie de la société
  6. L'identité des associés.
  7. Les apports effectués à la SARL.
  8. Le capital social d'une SARL.

Quand rédiger les statuts ?

La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.

Quand mettre à jour les statuts ?

Les statuts doivent être modifiés dès que l'on modifie un des éléments qui doit figurer obligatoirement dans les statuts. Ils doivent toujours être à jour car ils servent de base juridique au fonctionnement de la société.

Qui doit signer les statuts mis à jour ?

Les statuts d'une société doivent être obligatoirement signés par tous les associés ou actionnaires. Un associé peut toutefois mandater une personne pour signer les statuts en son nom lorsque la société est une SARL ou une société par actions sans offre au public de titres (voir ici).

Quel est l'intérêt de rédiger des statuts ?

La rédaction des statuts est une étape très importante durant la création d'une société. En effet, ce document dicte les règles d'organisation et de fonctionnement de la future entreprise. Lorsque les statuts seront signés, la société sera alors constituée et les associés définitivement engagés.

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

Quel est le contenu des statuts de SASU ?
  1. identité de l'associé unique.
  2. statut juridique concerné (en l'occurrence ici, la SASU)
  3. durée de la société
  4. dénomination sociale.
  5. domiciliation (adresse du siège social)
  6. objet social.
  7. montant du capital social.

C'est quoi le statut SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé. Le nombre de SASU créées augmente régulièrement car cette forme juridique a des caractéristiques intéressantes pour un créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul.

Comment vérifier le statut d'une entreprise ?

Pour cela, vous pouvez vous rendre au guichet des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce, etc.), ou bien consulter les listes des entreprises inscrites aux registres en ligne. Vous pouvez également rechercher l'extrait Kbis de l'entreprise, qui sert de preuve de son immatriculation.