Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les ...
Les salariés de l'entreprise doivent pouvoir consulter le bilan social lorsqu'ils le souhaitent. Dès que le bilan social a été finalisé, il faut donc le diffuser en interne dans l'entreprise : aux salariés, mais aussi aux actionnaires, si applicable.
Tout salarié peut accéder gratuitement au bilan social de son entreprise s'il en fait la demande. Hormis le comité d'entreprise, les délégués syndicaux doivent être mis au courant du projet de bilan social.
Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement. Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité compétent, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande ».
Le bilan social doit inclure les éléments suivants :
rémunérations et charges : montants et hiérarchie des salaires, mode de calcul, charges sociales, etc. conditions d'hygiène et de sécurité : accidents de travail, maladies professionnelles, comité d'hygiène et de sécurité, etc.
Les limites du bilan sociétal :
- l'entité analysée qui doit être homogène, en un même lieu géographique. C'est toute la difficulté des données qualitatives sociales. - la prise en compte de toutes les parties prenantes.
L'établissement d'un bilan social n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 300 salariés soumises à la législation sur les comités d'entreprise (C. trav., art. L. 2323-68).
CSE : rôle et missions
D'exprimer les réclamations, individuelles et collectives, des salariés de l'entreprise. De veiller à l'application des réglementations du travail dans l'entreprise. De promouvoir la santé, la sécurité sur le lieu de travail.
Tous les membres du CSE disposent d'un droit d'accès aux documents administratifs et comptables et aux archives du comité (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018). Et comme tout élu du CSE, l'employeur a la possibilité de consulter la comptabilité du CSE ou les pièces comptables à tout moments.
Pour rendre son avis d'information-consultation, le CSE doit disposer d'un délai suffisant. Plusieurs délais sont prévus pour la consultation du CSE dans le Code du Travail (à défaut d'accord d'entreprise). Il s'agit d'un délai : d'un mois à compter de la transmission des informations au CSE.
Le bilan social présente de nombreux avantages pour vos salariés : il leur permet non seulement d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, mais aussi de connaître les actions menées par le service RH et de mesurer les changements intervenus au cours des 3 dernières années.
Le bilan social permet d'identifier l'état des ressources humaines de l'entreprise sur l'exercice, et permet de le comparer aux deux exercices précédents. Il permet donc de connaître : La situation de l'entreprise dans le domaine social. Les actions menées sur le plan social (formations, promotions, licenciements…)
Il contient des informations sur l'emploi, les rémunérations, les conditions de travail, en particulier de santé et de sécurité, la formation, les relations professionnelles, les effectifs de travailleurs détachés et les conditions de vie des salariés.
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE : CSE : Comité social et économique et aux représentants du personnel. Elle est tenue uniquement sur un support informatique. L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique.
Le rapport RSE ou reporting social est un baromètre qui permet de mesurer les objectifs atteints par une entreprise sur ses plans environnementaux, sociaux et économiques.
La reddition des comptes en fin de mandat
Afin de prévenir toute irrégularité, la nouvelle équipe peut demander un audit des comptes, ce qui lui permettra de donner quitus ou bien de s'y opposer. Le refus de donner quitus offre au CE la possibilité de se retourner contre les anciens membres.
Dès lors que l'employeur souhaite prendre une décision sur ces sujets, il doit préalablement en informer le Comité social et économique, et le consulter. Ce dernier devra alors rendre un avis sur le sujet.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
L' Urssaf , dans sa mission de contrôle, contribue à la lutte contre le travail dissimulé.
Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants : Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Instauré par la loi 77-769 du 12 juillet 1977, le bilan social est un document à la fois, comptable, fiscal, mais aussi social et de prévention santé qui permet à l'entreprise de réaliser une photographie de sa situation à un moment donné.