Ces PPRNi sont approuvés par le préfet. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à leur élaboration. Le PPRi approuvé fait partie des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols (SUP n° PM1).
Le PPRi : prévention et urbanisation
Ils sont prescrits et élaborés par l'État en association avec les communes et en concertation avec les populations.
Ce document est disponible à la préfecture, sur le site de la préfecture, ou à la mairie. Il est important de noter que le PPRI a plusieurs objectifs : Identifier les zones qui risquent d'être inondées, ainsi que du niveau d'aléas.
le PPRI est approuvé par le préfet qui peut modifier le projet soumis à l'enquête publique et aux consultations pour tenir compte des observations et avis recueillis.
Lorsqu'un terrain est exposé à un risque d'inondation, le maire, chargé en principe de la délivrance du permis de construire, doit refuser de délivrer l'autorisation sollicitée si le projet de construction est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et/ou des biens.
Pour construire en zone inondable, il faut que le PPRI rende la zone qui vous intéresse constructible. Dans ce cas, le maire (et donc l'État) ne peut refuser un permis de construire pour cette parcelle, même si le niveau de risque d'inondation est élevé.
Les zones inondables sont répertoriées dans le PPRNPi (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation) à travers une cartographie des zones à risque. Le niveau de dangerosité est classé par code couleur : Zone blanche : aucun risque. La construction de nouvelles maisons est possible.
Les biens situés en zone inondable peuvent être moins attractifs sur le marché de la revente. Certains acheteurs potentiels peuvent être réticents à investir dans une propriété exposée aux risques d'inondation, ce qui peut réduire la demande et affecter la valeur de revente à long terme.
Agir via un recours gracieux pour contester un plu
L'annonce a l'obligation d'être affichée en Mairie pendant 1 mois et dans un journal d'annonces officielles du département (article R 123-24 du code de l'urbanisme). Pour respecter le délai de deux mois, basez-vous sur la plus tardive des deux dates d'affichage.
Le PPRi, après approbation, est une servitude d'utilité publique et s'impose à tous. Il permet de garantir le niveau d'indemnisation en cas de sinistre ayant pour origine une inondation liée à un phénomène visé par le PPRi.
Plusieurs documents sont consultables en mairie : le Dossier Départemental des Risques Majeurs, le Dossier d'Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM), les dossiers et les cartes du ou des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), Technologiques (PPRT) ou Miniers (PPRM) concernant la commune.
Le plan de prévention est initié et renseigné par l'entreprise utilisatrice qui reçoit les entreprises de travaux, appelées entreprises extérieures. Il est issu d'une co-rédaction par les responsables de l'organisation des travaux.
Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.
Plan de prévention des risques.
Le maire : garant du respect des règles d'urbanisme
Et notez que le maire en est garant ! Autrement dit, celui-ci a la responsabilité de s'assurer que toutes les constructions respectent scrupuleusement le Plan Local d'Urbanisme. Comme vous le comprenez, le lien est donc fort entre le maire et l'urbanisme.
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
En amont de la signature du compromis de vente, le vendeur fournit un état des risques naturels (ESRIS) à l'acheteur. Si vous souhaitez acheter en zone inondable, privilégiez une zone bleue. En effet, le risque de sinistre y est moindre, et la zone n'a peut-être même jamais été touchée par une inondation.
Pour contester le zonage, elle devra intenter un recours contentieux et défendre son dossier devant le Tribunal administratif. Si elle a laissé passer le délai de recours de deux mois. Elle pourra encore avoir recours à la voie de l'exception d'illégalité.
Quelles solutions pour construire sur un terrain en zone inondable ? Pour construire votre maison sur un terrain en zone inondable, il faudra surélever les planchers par rapport au terrain naturel. Une solution peut être de construire une maison sur pilotis.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
La zone rouge : interdiction de construire
L'exposition au risque d'inondation est la plus élevée en zone rouge. Toutes les nouvelles constructions sont donc systématiquement refusées.