La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement.
Article 39 de la Constitution : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Née le 17 juin 1789, L'Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement.
Charles de Gaulle : 8 janvier 1959 – 28 avril 1969 . Le 21 décembre 1958 , il est le premier président élu sous la Ve République et obtient 78,51 % des voix au suffrage universel indirect au premier tour (collège de grands électeurs).
La Constitution de la Ve République définit le domaine de la loi.
Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
Les lois sont votées par le Parlement, constitué de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elles constituent la source principale du droit.
Elle s'est terminée lorsque le président Louis-Napoléon Bonaparte a rétabli le titre d'empereur le 22 novembre 1852 7 et est devenu Napoléon III. La Troisième République a suivi ce Second Empire le 4 septembre 1870 8. Elle dure jusqu'au 17 juillet 1940 9, au début de la Seconde Guerre mondiale.
Elle renforce le pouvoir exécutif et rationalise le travail du Parlement. Le président, «clé de voûte des institutions», occupe une place importante. Soumise au référendum, la Constitution de la Ve République est approuvée à 82,6% . Elle est promulguée le 4 octobre 1958.
Instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, la Ve République se distingue des régimes précédents et, en particulier, des III e et IVe Républiques, sur au moins trois points. En effet, elle se caractérise par un exécutif fort, par une stabilité gouvernementale et par la création d'une justice constitutionnelle.
Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi) et signe les décrets. Il nomme aux emplois civils et militaires ; dans certains cas, le passage par le Conseil des ministres est obligatoire.
Avec la guerre d'Algérie, la France devient ingouvernable : à la suite d'un soulèvement de l'armée à Alger qui met la démocratie en danger, le 13 mai 1958, il faut se résoudre à faire appel à de Gaulle : celui-ci fonde la Ve République, approuvée, par référendum, d'une large majorité de Français.
Article connexe : Constitution française du 4 octobre 1958. Le Sénat est une institution de la Ve République et forme, avec l'Assemblée nationale, le Parlement français. À ce titre, il vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution.
Présidents de la Cinquième République. Premiers ministres : Michel Debré Georges Pompidou.
Contrairement aux Constitutions de 1875 et de 1946, élaborées par une assemblée parlementaire, la Constitution de la Ve République est rédigée par une petite équipe gouvernementale, réunie autour du général de Gaulle et de Michel Debré, alors garde des Sceaux et ministre de la Justice.
Les pouvoirs partagés du président de la République
Il peut organiser un référendum sur une proposition de texte votée par les deux assemblées dans des termes identiques (article 89). Il dispose du droit de grâce (article 17). Il nomme les ambassadeurs (article 14). Il négocie et ratifie les traités (article 52).
La Ve République est un régime parlementaire. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, qui peut le renverser en votant une motion de censure. Dans les faits, c'est presque toujours le président qui met fin aux fonctions du Premier ministre.
L'article 1er de la Constitution, en qualifiant la République, énonce ses principes : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale».
Montesquieu modifie la classification aristotélicienne en distinguant la monarchie, le despotisme et la république et, à l'intérieur de celle-ci, la démocratie et l'aristocratie.
Charles de Gaulle, élu président de la République le 21 décembre 1958 , réélu en 1965 face à François Mitterrand, demeure président jusqu'en 1969, date à laquelle l'ancien premier ministre Georges Pompidou lui succède.
Trois lois constitutionnelles votées en 1875 organisent un régime parlementaire doté d'un Parlement bicaméral. Le président de la République est élu par les deux chambres ; La IIIe République dure 70 ans, ce qui en fait le régime qui a connu la plus grande longévité.
Le 8 janvier 1966 , après la réélection de Charles de Gaulle à la présidence de la République, Georges Pompidou est une nouvelle fois nommé Premier ministre et forme son troisième gouvernement, qui dure jusqu'en avril 1967 .
Un texte législatif est issu du Parlement donc voté par les deux assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). Un texte réglementaire est issu du Gouvernement, il est rédigé selon les règles de légistique par un département ministériel sous la responsabilité de son ministre et/ou du Premier ministre.
La règle de droit ou norme juridique est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) ». Si ce bandeau n'est plus pertinent, retirez-le. Cliquez ici pour en savoir plus.
Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l'initiative des lois (article 39 de la Constitution). Le président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l'élaboration d'un projet de loi.