Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l'article 72 de la Constitution et du CGCT.
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.
Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics. Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.
L'objectif de ce contrôle est d'assurer le respect des règles applicables à l'élaboration, l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).
Méthode d'élaboration de budgets prévisionnels dans l'entreprise ainsi que d'interprétation des écarts entre prévisions et réalisations.
Vous comprenez donc que la gestion budgétaire constitue l'ensemble du processus budgétaire et que le contrôle en est l'une des composantes.
Le contrôle de gestion vise à s'assurer de la conformité des actions et des décisions avec les objectifs de l'organisation, la gestion budgétaire n'est qu'un outil au service du contrôle de gestion.
Les parlements disposent d'un puissant outil pour contrôler l'exécution du budget et d'engager, a posteriori, la responsabilité politique du gouvernement en matière budgétaire : l'examen des comptes publics et la décharge du gouvernement. Il s'agit, en France, du processus de loi de règlement.
Le premier budget de l'Etat est et reste l'Éducation nationale. Pour 2023, le ministère connaîtra "une hausse inédite" de ses crédits de 3,7 milliards d'euros, à 60,2 milliards d'euros, en augmentation de 6,5% par rapport à 2022.
Qui contrôle la Cour des comptes ? La Cour fait l'objet de plusieurs contrôles : comme pour toute institution financée par l'argent public, l'Assemblée nationale et le Sénat votent le budget de la Cour dans le cadre des lois de finances (programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières).
- il permet un contrôle mutuel efficace entre des agents ne relevant pas du même département et entre lesquels il n'existe pas de rapport hiérarchique ; - il assure aux services de l'ordonnateur et à ceux du comptable public un meilleur rendement eu égard à la spécialisation des activités.
Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le conseil, le management et les collaborateurs d'une entité, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d'objectifs liés aux opérations, au reporting et à la conformité.
Le tableau de bord est un outil de suivi et de pilotage des performances qui vous permet d'obtenir une vue d'ensemble de l'entreprise.
Le contrôle budgétaire va identifier des écarts, c'est son rôle premier. Cependant, il ne va pas doter les dirigeants et les agents opérationnels des clés du pilotage de leur activité et/ou des sources de dysfonctionnement par rapport à la norme prévue au budget.
Le budget est l'archétype de l'outil permettant le management par exception. En effet, il permet d'exercer un contrôle budgétaire qui met en évidence les écarts entre les réalisations et les prévisions et les impute aux responsables concernés.
Classiquement, le budget remplit un rôle de prévision financière, que ce soit sous la forme recettes-dépenses ou de trésorerie, et ce, pour le fonctionnement et/ou l'investissement. Il permet de s'assurer ou non de l'existence d'un équilibre budgétaire sur l'exercice.
Le contrôle de gestion a 5 outils officiels : (1) la comptabilité générale et analytique, (2) les statistiques, (3) les ratios, (4) la technique budgétaire et (5) les tableaux de bord.
Le reporting financier est une opération qui permet de faciliter la collecte, le stockage, l'analyse, l'exploitation et le partage des informations sur les activités financières d'une entreprise.