Ces informations peuvent être obtenues en consultant un site dédié. La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Dans ce cas, le diagnostic ERNMT est gratuit. Pour cela, il suffit d'accéder au formulaire en ligne, disponible sur le site du Ministère chargé de l'environnement.
Le diagnostic ERP peut être réalisé par le propriétaire du bien ou par un professionnel du diagnostic immobilier.
L'ERP peut être réalisé directement par le propriétaire
Contrairement à certains diagnostics immobiliers (amiante, DPE…) qui doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel certifié, l'Etat des risques et pollutions (ERP) peut être établi directement par le propriétaire du bien immobilier.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an. le DPE est également exigé lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment.
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949.
C'est pour cela qu'en pratique, le DAPP est souvent réalisé au moment de la mise en location d'un logement, et donc assimilé à un diagnostic amiante location. Sa durée de validité est illimitée en cas d'absence d'amiante et de 3 ans en cas de présence d'amiante.
Comment faire une attestation de surface Boutin ? Il est très recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. La loi n'impose pas de certification pour ce type de diagnostic. Mais faire appel à un professionnel certifié est un gage de sécurité.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Tout d'abord, le mieux est de télécharger gratuitement le formulaire ERP puis de remplir au fur et à mesure les informations requises à l'aide des aides fournies. Dès à présent il est recommandé de se connecter sur le portail officiel Géorisques pour localiser son bien sur la commune.
Sur ce site, http://www.georisques.gouv.fr/ , dans la rubrique "descriptif des risques", vous trouverez un recensement des différents risques présents dans votre commune ; ce recensement est établi à partir de la dernière version du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM), document révisé tous les 5 ans ...
Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans. les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
L'État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une mesure de prévention des risques amiante. Il est obligatoire pour tous les appartements à usage d'habitation ainsi que leurs annexes : cave, garage... et dont le permis de construire est daté d'avant le 1er juillet 1997.
La loi impose de faire réaliser un repérage de l'amiante avant travaux (RAT) si le logement ou le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1997. Les fibres d'amiante représentent un danger pour la santé, l'objectif est de protéger les personnes qui pourraient être exposées aux fibres d'amiante pendant les travaux.
L'objectif du DAAT est d'identifier la présence d'amiante et d'analyser les risques sanitaires afin de protéger les intervenants et les salariés pouvant être soumis à l'inhalation de fibres d'amiantes. Le DAAT est effectué avant tout début de travaux, la responsabilité reposant sur le maitre d'ouvrage.
Le saturnisme désigne l'intoxication aiguë ou chronique par le plomb.
Le diagnostic plomb n'a pas de date de validité s'il est négatif. S'il est positif il est valide 1 an dans le cadre d'une vente et 6 ans dans le cadre d'une location.
Le tarif du DPE, tel que constaté par l'ADEME, se situe entre 100 et 250 €(1). Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur. N'oubliez pas d'inclure le tarif du DPE comme charge dans votre estimation de gains.
A qui s'adresser ? C'est un diagnostiqueur immobilier certifié qui est habilité à effectuer le bilan énergétique d'un logement. Vous pouvez vous mettre directement en contact avec l'un d'entre eux ou via une plateforme mise à disposition par l'Etat.
Bien qu'il soit obligatoire, il n'y a pas de suite pour des propriétaires qui n'auraient pas fait le DPE. Si vous voulez être certain qu'il soit fait, réclamez-le vous-même lors de la signature du contrat de location. Cela obligera donc le bailleur à le réaliser. De plus, le DPE est valable pour une période de dix ans.
Plusieurs documents sont consultables en mairie : le Dossier Départemental des Risques Majeurs, le Dossier d'Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM), les dossiers et les cartes du ou des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), Technologiques (PPRT) ou Miniers (PPRM) concernant la commune.