Votre employeur est en droit de vous imposer de faire le pont. La décision de faire le pont peut être prévue par une décision unilatérale de l'employeur ou un accord collectif. La mise en place d'un pont peut aussi résulter d'un usage.
Pour un salarié, “faire le pont” se traduit par le fait de ne pas travailler pendant une journée située entre un jour férié légal et un jour de repos habituel. La décision de faire le pont dans une entreprise peut être une décision unilatérale de l'employeur ou être prévue par un accord collectif.
Conformément à l'article L 3133-4 du Code du travail, ce jour est chômé pour tous les travailleurs c'est-à-dire qu'aucun employeur ne peut imposer à son salarié de travailler ce jour-là. Dès lors, le repos est obligatoire.
Les heures de récupération d'un pont sont des heures normales de travail dont l'exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal, sans majoration.
Le pont consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. Aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'accorder un pont. La mise en place d'un pont peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un accord collectif ou d'un usage.
La décision de l'employeur d'imposer un pont
Conformément à l'article L 3122-27 du Code du travail, l'employeur décider d'une interruption collective du travail. Cela signifie qu'il peut décider que tous les employés de la structure fassent le pont en même temps et déduire à tous, une journée de congé payé.
La fermeture des mairies varie localement mais les services municipaux seront dans l'ensemble également fermés. Les services en ligne de Pôle emploi fonctionneront normalement mais la majorité des agences des villes de France seront closes.
Ce jour férié est la commémoration d'un événement historique : l'Armistice de 1918. Les salariés peuvent cependant être obligés de travailler le jour de l'Armistice comme c'est un jour férié ordinaire, contrairement au 1ermai, qui est un jour férié obligatoirement chômé et payé (Article L. 3133-4 du Code du travail).
La décision de faire le pont peut être prévue par une décision unilatérale de l'employeur ou un accord collectif. La mise en place d'un pont peut aussi résulter d'un usage. Votre employeur peut exiger que les heures non travaillées la journée du pont, soient récupérées (1).
Les jours de pont sont des journées situées entre un jour férié chômé et un jour de repos. Dans cette situation, vous aimeriez pouvoir fermer votre entreprise une journée et faire le pont parce que vous constatez que votre activité est très faible ce jour-là ou encore parce que de nombreux salariés le demandent.
Les jours fériés chômés ne peuvent donner lieu à aucune perte de rémunération pour le salarié. Les jours fériés 2022 ne font pas exception à la règle. Alors que le 1er, le 8 mai et le 25 décembre tombent un dimanche, le lundi 15 août et le vendredi 11 novembre créent un week-end prolongé.
Jour férié travaillé : rémunération normale
La loi n'impose aucune majoration de salaire pour ceux qui travaillent pendant un jour férié. Pas de paiement double systématique, donc, à l'exception du 1er-Mai (lire le point suivant).
Les autres jours fériés
Contrairement au 1er Mai, le chômage des autres jours fériés n'est pas obligatoire. Travailler un jour férié ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. Mais les conventions collectives se montrent généralement plus favorables que le Code du travail en matière de jours fériés.
Aussi, cette année, les enfants vont pouvoir bénéficier du pont de l'Ascension et donc d'un long week-end de 4 jours. Quels que soient les zones et le niveau scolaire des élèves (écoles, collèges et lycées), ceux-ci seront donc en congés le mercredi 25 mai 2022 au soir, après les cours.
Quand un jour férié est séparé d'un autre par un jour ouvrable, il arrive que les entreprises ferment et que les employés puissent ne pas travailler pendant plusieurs jours à la suite. L'image est très simple : il s'agit de passer d'un jour à l'autre comme passer d'une rive à l'autre par le biais d'un pont.
C'est une idée reçue ! La loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche. Et ce, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Quatre week-ends de trois jours en 2022
Le week-end de Pâques, du 16 au 18 avril, le lundi 18 avril étant férié. Le week-end de Pentecôte, du 4 au 6 juin (le lundi 6 juin restant non travaillé dans un certain nombre d'entreprises). Du 13 au 15 août, l'Assomption tombant également un lundi.
Même si les conventions collectives ou un accord d'entreprise ont prévu le travail des salariés le jeudi de l'Ascension, la loi interdit de faire travailler les apprentis, les jeunes travailleurs et les stagiaires âgés de moins de 18 ans. Cette disposition est indiquée dans l'Article L. 3164-6 du Code du travail.
Comment mettre en place un pont dans l'entreprise ? Aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'accorder un pont. La mise en place du pont peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, de l'application d'une convention collective ou d'un usage.
La loi ne fixe pas de mode de rémunération spécifique pour un 1ernovembre non chômé. Aucun complément de salaire n'est décrété par le Code du travail, pour un jour férié travaillé.
Cela signifie que les salariés n'ont pas à venir travailler et que leur rémunération leur est versée normalement. Cette obligation de repos concerne tous les salariés, quel que soit leur âge, leur sexe ou leur ancienneté.
Les métiers de bouches, de santé ou de tourisme sont les premiers concernés par un regain d'activité les jours fériés. Pharmaciens, boulangers, bouchers, restaurateurs, hôteliers, infirmiers... les salariés de ces secteurs peuvent donc travailler tous les jours.
Définition. Le congé mobile est une courte période d'absence rémunérée pour laquelle aucune date n'est arrêtée à l'avance.
Pont du 11 novembre 2021 : les élèves doivent-ils aller à l'école vendredi 12 novembre ? Selon le calendrier du ministère de l'Éducation nationale, les élèves ont bien cours vendredi 12 novembre.
On fait le point. Les trois jours clés à poser pour profiter d'un maximum de jours non travaillés sont le lundi 31 octobre 2022, le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023. Ils vont permettre de bénéficier de 30 jours de vacances.