Le fait d'endosser un chèque « pas à son nom » revient, pour l'endosseur (celui à qui il était destiné au départ) à transférer la propriété de celui-ci à l'endossataire (celui qui le reçoit). Ce dernier acquiert donc le droit d'encaisser la somme correspondante ou de l'endosser à son tour.
Signé au dos, on dit qu'il est « acquitté ». le chèque non barré peut, en plus, être transmis. Signé au dos, on dit qu'il est « endossé ».
Personne qui transmet un billet, une lettre de change à un tiers, en inscrivant au dos de l'effet la formule ordinaire de transfert.
l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé (à… le…). Cette date, qui marque le point de départ du délai de présentation du document, peut être inscrite en chiffres, la signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur (nécessairement manuscrite et conforme au spécimen déposé à la banque).
La commission d'endos ( endossement ) qui se calcule comme l'escompte avec un taux nettement plus bas entre 0,5% et 0,7%. Des commissions fixes comme les frais de dossier. La TVA s'applique uniquement sur les commissions fixes hors taxe. Son taux est de 19,6%.
Qu'est-ce qu'une lettre de change ? Une lettre de change est un document écrit sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l'ordre de lui payer une somme d'argent déterminée, à une date déterminée (l'échéance).
L'endossement est une cession de créance « simplifiée » ;dès lors, il permet à la lettre de change de remplir sa vocation de circuler rapidement. L'auteur de l'endossement est l'endossateur, tandis que le nouveau porteur s'appelle l'endossataire.
Endosser un chèque au profit d'un tiers : pour endosser un chèque pour autrui, il faudra utiliser obligatoirement un chèque non barré, soit un chèque dont le montant n'est pas rayé par deux lignes, et ajouter une mention manuscrite au verso afin qu'il soit encaissé au profit d'un tiers.
Pour libeller un chèque correctement, il faut préciser avec soin son ordre (bénéficiaire) et le montant encaissable. L'indication de l'ordre est fortement recommandée afin que personne ne puisse l'encaisser s'il est volé ou perdu. Le montant doit être rédigé en chiffres et lettres.
Il existe 3 types d'endossement, on a l'endossement translatif qui consiste à transmettre la propriété de la lettre de change, l'endossement de procuration qui consiste à recouvrer le titre en exécution d'un mandat et l'endossement pignoratif qui tend à la constitution de la sûreté.
L'endosseur est responsable de la totalité du loyer en cas de défaut de paiement du locataire et ceci jusqu'à la fin de la durée du bail.
Personne au profit de laquelle est endossé un effet de commerce ou un chèque.
Vous pouvez être approché par un ami, un membre de votre famille ou une connaissance pour être cosignataire d'un prêt. Il s'agit de vous porter garant pour cette personne auprès d'un prêteur (institution financière, concessionnaire automobile, etc.)
La Cour de Cassation retient que la banque est tenue de s'assurer que les chèques portent une signature identique et conforme aux spécimens déposés lors de l'ouverture du compte. Cette vérification de la similitude des signatures avec les spécimens déposés est obligatoire.
Avant de cautionner le prêt, une discussion à propos des habitudes financières du débiteur s'impose. Analysez ensemble son budget, son dossier de crédit, et surtout, les raisons qui le poussent à devoir emprunter. Assurez-vous de bien cerner sa capacité et sa motivation à redresser ses finances personnelles.
Le projet de loi prévoyait de réduire à 6 mois la durée de validité d'un chèque. Jusqu'alors vous disposiez d'un délai de 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque. En pratique le délai effectif était d'un an, les 8 jours additionnels servant en fait à couvrir le délai de traitement.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
Vérifiez bien que le chèque est émis par une banque existant en France. appelez la banque émettrice pour vérifier qu'elle a bien émis ce chèque de banque en lui indiquant le numéro du chèque, le montant et le nom du bénéficiaire (le vôtre).
Un interdit bancaire n'est pas un incapable, donc le chèque signé par l'interdit bancaire est valable. Le tiré doit donc payer le chèque, mais il y aura une sanction pénale (163-7).
La fraude serait immédiatement repérée, les coordonnées bancaires ne correspondant pas à l'ordre du chèque. Ainsi, il n'est pas possible d'encaisser un chèque qui n'est pas à son nom.
L'endossement à titre de procuration consiste, pour l'endosseur, à conférer à l'endossataire un mandat de recouvrement de l'effet objet de l'endossement. Cette forme d'endossement est, et de loin, la plus fréquente.
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
L'endossement translatif revient, pour l'endosseur, à transférer la propriété de la lettre de change à l'endossataire. Autrement dit, c'est une opération qui consiste à changer le bénéficiaire du titre cambiaire.
§3 : Endossement pignoratif (pignus = le gage)
Utilisé que pour des effets de grande valeur : pour garantir des ouvertures de crédit. La mise en gage d'effets de commerce prend plutôt la forme de l'aval en pension : gage constitué par acté séparé accompagnant la dépossession..