1 Qui peut produire un arrêté ? Acte administratif unilatéral, l'arrêté peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. Le président de la République et le Premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi.
Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l'arrêté, qui doit être écrit. L'arrêté préfectoral est une catégorie d'acte administratif. C'est une décision unilatérale.
Si vous pouvez remplacer « arrête » par « stoppe » ou « cesse », alors il s'agit de « arrête » qui s'écrit avec deux « rr ». Dans les autres cas, on écrit toujours « arête » avec un seul « r ». Découvrez ci-dessous quelques exercices vous permettant de mieux comprendre la différence entre « arête » et « arrête ».
Les décrets sont signés par le Président de la République, ou le Premier ministre.
- Deux formes d'arrêtés : o réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l'ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale) o individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Le JO est édité par la direction de l'information légale et administrative (service du Premier ministre).
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
"Personne n'est au-dessus de la loi. Personne ne peut se soustraire à la loi, quel que soit son statut social", a-t-il déclaré.
2 - La fabrication de la loi
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ".
Les textes réglementaires (décrets et arrêtés) sont dans la majorité des cas destinés à préciser les conditions d'application d'une loi.
Qu'est-ce qu'un député ? Un député est un parlementaire qui, à l'Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif.
Née le 17 juin 1789, L'Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement.
L'essentiel. Dans les régimes démocratiques, la rédaction de la Constitution est réalisée soit par une assemblée constituante, soit par le pouvoir exécutif ; L'assemblée constituante est généralement considérée comme plus légitime que le pouvoir exécutif ; La rédaction par le pouvoir exécutif peut s'avérer plus rapide.
*hors-la-loi
Individu qui, par ses actions, se met hors la loi ; bandit.
En droit, il existe un important principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi ». Vous ne pouvez donc pas justifier votre comportement en disant que vous ne connaissiez pas une loi… même si c'est vrai et que vous ne saviez pas que vous commettiez une infraction!
Durkheim l'exprime d'un seul trait : « En droit pénal, l'axiome « nul n'est censé ignorer la loi » s'applique sans fiction » [15]
Les lois sont créées par le « législateur ». Le mot « législateur » est le nom communément donné à celui ou celle qui a le pouvoir de créer des lois. Au Québec, il s'agit de l'Assemblée nationale. Au fédéral, c'est le Parlement du Canada.
Un décret provient du Conseil des ministres tandis qu'un arrêté ministériel provient d'un ministre seul. En général, un décret ou arrêté ministériel est prévu dans une loi. Pour en savoir plus sur le processus normal de création des lois, consultez notre article Les lois au Canada et au Québec.
À la « loi du plus fort », Rousseau oppose en 1762 « le contrat social », condition minimale selon lui pour qu'un groupe ou toute une société puisse régler ses conflits et vivre en harmonie.
Cette société est contrôlée à parts égales par le Fonds pour l'indépendance de la presse (Xavier Niel), Le Nouveau Monde (Matthieu Pigasse et Daniel Kretinsky) et Berlys Media (Madison Cox), qui possèdent chacun 26,67 % des actions, les 20 % restants appartenant au groupe de presse espagnol Prisa.