La Constitution confie l'exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l'administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s'effectue conformément à la loi.
À savoir sur les métiers pour faire respecter la loi
Les avocats qui défendent les accusés ou les victimes. Les juges généralistes ou spécialisés dans les affaires familiales ou les enfants qui expriment une sentence. Les juges d'application des peines qui déterminent les mesures applicables aux détenus.
La loi prend la forme d'un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre ainsi que les ministres chargés d'appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation.
Organisation de la justice. Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
La justice est un idéal souvent jugé fondamental pour la vie sociale et la civilisation. Au sein d'un État, la justice est un ensemble d'institutions (police, tribunaux, prisons…) qui imposent le règne de la loi, sans lien nécessaire avec le principe philosophique.
Le respect des lois est une exigence mais la Constitution, se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reconnait aussi la possibilité de désobéir au nom de la résistance à l'oppression.
Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.
hors-la-loi n.m. inv. Individu qui, par ses actions, se met hors la loi... hors la loi adv.
En cas de non-respect de la règle de droit, le pouvoir judiciaire a prévu deux natures de sanctions : la sanction pénale, répressive, et la sanction civile. Les sanctions pénales ont pour fonction de punir les individus coupables d'infractions en les condamnant à des peines corporelles et pécuniaires.
La loi est une règle générale qui doit régir des situations toujours singulières ; il convient donc pour être juste de faire preuve d'équité, c'est-à-dire de savoir appliquer la loi aux situations particulières pour que la justice se réalise pleinement.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d'édicter des règlements et il dispose de l'administration et de la force armée.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres par le chef de l'État.
Les citoyens doivent en effet respecter les lois afin de vivre ensemble dans une société organisée. C'est le rôle de l'Etat de faire respecter ces principes qui sont le fondement de la République.
La mise en exécution particulière de la loi consiste à déterminer comment la loi promulguée et publiée doit, en cas de litige, être mise à exécution relativement à des faits particuliers. Cette fonction qualifiée par les Constituants d'application ou de judiciaire, fut confiée au juge.
Nul n'est censé ignorer la loi (latin : Nemo jus ignorare censetur ou Ignorantia juris non excusat) est un principe juridique qui empêche une personne de se défendre d'avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu'elle ne connaissait pas la loi.
Définition et domaine de la loi
La loi fixe les règles les plus importantes. La Constitution de 1958 (article 34) fixe cependant des limites au domaine de la loi (les libertés, l'état des personnes, les crimes et des délits, la fixation des impôts, etc.).
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.
Qui manque de respect. Synonyme : déplacé, impertinent, impoli, incorrect, insolent. – Littéraire : irrévérencieux.
rancunière. Enclin à la rancoeur, incapable de pardonner quelqu'un pour une action considérée comme un tort personnel. Exemple : Son mari est tellement rancunier qu'il lui a fait la tête toute la semaine. Étymologie : issu de rancura dérivé de l'association des mots latin rancor (rancoeur) et cura (souci).
Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d'application des lois. Il n'y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l'Exécutif.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
En effet, le mot anglais law s'emploie à la fois dans le sens de droit et dans celui de loi. Le droit est l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État. Le droit a pour source la législation, la jurisprudence et la coutume. La loi, c'est une règle écrite générale et permanente édictée par le législateur.
Le respect commence par la confiance et il est lié à l'empathie, la compassion, l'intégrité et l'honnêteté.