En cas de désaccord sur le prix, la compétence revient au juge de l'expropriation qui intervient pour fixer le montant de la transaction en vertu de l'article L. 213-4. La commune saisi le juge de l'expropriation dans les 15 jours suivant réception de la réponse du vendeur.
La commune peut décider de préempter au prix indiqué par le vendeur ou faire une offre à un prix inférieur : Si la mairie souhaite préempter au prix fixé par le vendeur sans le négocier, la vente aura lieu dans les 3 mois qui suivent l'acceptation de la préemption, dans les conditions indiquées dans la DIA.
2. La commune décide d'exercer son droit de préemption. Elle doit le faire savoir dans le délai de deux mois au propriétaire, en indiquant avec précision le motif invoqué.
La Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) se présente comme un formulaire et doit être envoyée par le propriétaire ou son notaire en 4 exemplaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Y sont mentionnés l'état civil du propriétaire, la situation, la désignation et l'usage du bien vendu.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie. En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
Dérogation possible : ce droit de préemption ne s'applique pas lorsque l'acquéreur de l'immeuble s'engage à proroger les contrats de bail en cours à la date de conclusion de la vente.
La mairie peut exercer son droit de préemption pour réaliser un aménagement urbain d'intérêt général : la création de logements sociaux, la construction d'équipements collectifs ou une opération de renouvellement urbain par exemple.
Généralement, cette démarche est effectuée par le mandataire du vendeur (Notaire ou agent immobilier). La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l'acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente.
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
Le propriétaire a l'obligation d'adresser la DIA à la mairie
Le plus souvent, c'est le notaire en charge de la vente qui exécute cette formalité, qui remplit le formulaire et l'adresse à la mairie.
Cela signifie que la première fois que vous avez un acheteur à un prix inférieur à celui mentionné dans le congé, le locataire est de nouveau prioritaire. En pratique, une fois le compromis signé, c'est le notaire qui notifie au locataire le nouveau prix de vente ; le locataire a alors un mois pour préempter…
Il donne la priorité à une commune pour acquérir un bien situé en zone urbaine ou à urbaniser. Concrètement, lorsqu'un propriétaire met sa maison ou son appartement en vente, la commune peut être prioritaire pour l'acquisition du bien en question.
Même si un héritier peut bloquer la vente d'un bien indivis pendant un certain temps, l'autre héritier ou les autres héritiers peuvent agir en justice en vue d'obtenir : soit l'autorisation du juge statuant en la forme des référés de vendre le bien même en cas de refus d'un indivisaire.
Le premier donne à la priorité à la commune pour acheter un logement mis en vente dans une zone délimitée tandis que le second profite aux locataires dont l'appartement est mis en vente par le bailleur.
20 jours après le compromis de vente, le notaire a établi un état hypothécaire qui reprend les éléments relatifs à la situation juridique du bien, ainsi qu'un état des créances. Après 45 jours suivant le compromis, l'acquéreur fournit le justificatif de l'obtention de l'offre de prêt.
Attention : le registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ne doit pas être confondu avec le registre des préemptions, qui, celui-ci peut être consultépar toute personne qui peut également en obtenir un extrait. Quelles informations sont renseigner dans ce registre des déclarations d'intention d'aliéner ?
Les aliénations de lots de copropriété dont le règlement a moins de 10 ans ou les constructions achevées depuis moins de 4 ans sont exemptées de DPU. Toutefois, la commune, par délibération motivée, peut décider de les y soumettre. On parle alors de droit de de préemption renforcé ou DPU « renforcé ».
C'est au notaire de s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption, en déterminant si le bien se situe en périmètre de droit de préemption et le cas échéant, de soumettre à la commune la DIA. Il procède alors à ce que l'on appelle la « purge » du droit de préemption.
Le mot "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Dans cette acception, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner".
Vous devez faire attention à bien faire valoir votre DIA. Vous ne pouvez pas vous y soustraire. Cela risquerait d'annuler votre vente. Son existence doit donc être prouvée par le meilleur moyen : un acte notarié authentique en la forme.
Est-ce obligatoire ? La réponse est oui. La DIA est « une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. » Si vous décidez de vendre votre bien immobilier sans faire de DIA au préalable, alors il s'agit d'une violation du droit de préemption.
Pour accélérer le droit de préemption urbain, il faut effectuer les démarches simples à la mairie. Signaler le caractère urgent de la vente peut aussi accélérer le droit de préemption.
La collectivité dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour indiquer si elle souhaite ou non acquérir le bien. L'absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter.