des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) contient des informations concernant les comptes de toute nature (courant, épargne, livret…) ouverts auprès d'une banque en France. Ce fichier est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Lors de l'ouverture du compte, le titulaire du compte est informé par l'établissement financier gestionnaire de son inscription dans ficoba. Le responsable de ce fichier est la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère des Finances et des Comptes Publics.
Titulaire du compte. Son curateur ou son tuteur.
Nos services peuvent vous renseigner si votre demande nous a été adressée il y a plus de deux mois. Pour cela, munissez-vous du numéro de votre DAI qui vous a été communiqué dans l'accusé de réception que nous vous avons envoyé (par exemple, "DAI n°1500XXXX").
Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
Soit en utilisant notre service en ligne (joindre une copie d'une pièce d'identité et préciser votre adresse postale). Soit en écrivant à CNIL : 3 , place de Fontenoy - 75007 Paris (joindre une copie d'une pièce d'identité et préciser votre adresse postale).
Le bénéficiaire éventuel peut mandater un notaire qui interrogera l'administration fiscale. Il peut également interroger l'association AGIRA, qui regroupe les sociétés d'assurance exerçant en France.
1- Principe : tous les comptes bancaires individuels sont bloqués en cas de décès. En principe, dès que la banque est informée du décès de la personne titulaire du compte, le compte ne peut plus fonctionner et les fonds sont « bloqués ». Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès.
En effet, les héritiers ont un véritable droit de regard sur les comptes bancaires d'un proche défunt. Aucun établissement bancaire ne peut leur opposer le secret bancaire. Pour faire valoir ses droits, il suffit d'adresser sa demande en y joignant les documents permettant de justifier sa qualité d'héritier.
Ficoba, Ficovie, Agira et le Fichier des contrats d'assurance retraite supplémentaires en déshérence constituent des sources de renseignements particulièrement intéressants en termes de gestion de patrimoine et plus particulièrement d'identification des composantes des patrimoines en présence.
Vous pouvez obtenir la liste des comptes ouverts à votre nom et recensés dans le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Rendez-vous sur le site de la CNIL pour exercer votre demande de droit d'accès au fichier.
En conclusion, les héritiers ont le droit d'obtenir les relevés bancaires du défunt, à condition de respecter certaines conditions. Ils doivent contacter la banque par courrier recommandé avec accusé de réception, en justifiant leur qualité d'héritier et leur motif légitime.
Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit au FICP ou contester votre inscription. Pour cela, vous devez d'abord solliciter un relevé FICP auprès de la Banque de France.
Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété: titleContent devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers.
Livret A et frais d'obsèques
Ils entrent dans le passif successoral, et sont ainsi déductibles de la succession.
Par le notaire : si les bénéficiaires ont été désignés par une clause bénéficiaire notariée inscrite dans le testament ou déposée à l'office ; Par l'assureur : il a l'obligation de rechercher les bénéficiaires nommés par l'assuré dans la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie.
Soyez rassuré, Ciclade n'est pas le nom de cette dernière arnaque ou cyber attaque lancée par des pirates. Il s'agit au contraire d'un site institutionnel lancé par le gouvernement Français en 2017. Ciclade est donc parfaitement fiable et sécurisé.
Si vous pensez être le bénéficiaire d'une assurance vie, vous pouvez facilement le vérifier auprès de l'Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), qui est notamment en charge de retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés.
Vous pouvez : consulter notre FAQ ; contacter un conseiller Banque de France, par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 18h, en composant le numéro unique 34 14.
1. Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
En France, au-delà de 8 000 €, la banque exige un justificatif de virement. Pour s'y conformer, votre banque peut vous demander de fournir divers justificatifs et/ou informations sur l'opération de virement envisagée.