Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.
A compter du 1er septembre 2022, M. Christophe Ciréfice prend les fonctions de président du tribunal administratif de Nîmes. M. Christophe Ciréfice a rejoint le corps des magistrats administratifs en 2000 par la voie du concours direct.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.
Vous pouvez faire appel d'un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n'a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. L'objet de l'appel est de soumettre la décision au contrôle d'une juridiction supérieure.
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique.
En revanche, le juge administratif ne peut pas :
donner son opinion sur des activités administratives ; donner au requérant des conseils ou des explications.
L'accès à la justice est en principe gratuit.
Selon le type de recours, les pouvoirs du juge sont différents. Par exemple, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à valider ou invalider (donc annuler) la décision administrative.
Un administré peut s'adresser au juge administratif pour tout conflit l'opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d'un service public.
À l'intérieur de ces deux ordres, les tribunaux et cours sont organisés hiérarchiquement : les juridictions de premier degré ou première instance, les juridictions d'appel ou de second degré et au sommet de chaque ordre, une juridiction suprême, juridiction de cassation : la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et ...
Un tribunal administratif est un organe du système juridictionnel dans certains pays. La principale différence entre un tribunal judiciaire et un tribunal administratif est qu'un tribunal judiciaire relève du pouvoir judiciaire de l'État, tandis qu'un tribunal administratif relève du pouvoir exécutif de l'État.
L'usage des tribunaux veut donc que l'on donne du "Monsieur le Président" à tout magistrat qui préside une formation d'un tribunal, même s'il statue à juge unique, puisqu'il préside par délégation du Président.
On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.
La division du banc du roi (ou division du banc de la reine lorsque le monarque est une femme) de la Haute Cour de justice traite un large éventail d'affaires de droit commun et a une responsabilité de surveillance sur certains tribunaux inférieurs.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.
Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ? Le délai de recours est en général de deux mois, mais il peut être plus court dans certaines affaires (par exemple pour les obligations de quitter le territoire français).
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
A quel tribunal administratif vous adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige.
Si l'administration condamnée à vous payer est l'Etat et qu'elle ne vous a pas payé dans les deux mois à compter de la notification de la décision, vous pouvez présenter la décision au comptable public de votre département pour obtenir votre paiement.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
Au titre de ses fonctions juridictionnelles
Le magistrat administratif est appelé à juger de tout litige qui peut naître entre l'administration et les administrés. Aux premiers stades de sa carrière, comme conseiller puis premier conseiller, il peut exercer les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.