L'ANTAI EN BREF Depuis 2018, elle traite également les forfaits de post-stationnement des collectivités locales et les premières amendes délictuelles forfaitisées.
par téléphone mobile après avoir téléchargé l'application Amendes.gouv sur l'AppStore ou le PlayStore. par carte bancaire au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Permet de payer une amende forfaitaire. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. ou une amende forfaitaire majorée pour une infraction (contravention.
ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions. ANTAI.gouv.fr.
Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d'un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d'un greffier. Le procureur de la République et ses substituts représentent le ministère public.
En définitive, il faut retenir que c'est seulement un représentant de l'autorité judiciaire qui a le pouvoir d'annuler une contravention. En France, c'est l'OMP qui joue ce rôle sous la tutelle du Procureur de la République.
0806 607 145 (numéro non surtaxé) pour les FPS usagers, 0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les AFD.
Hormis les 11,5 % affectés au désendettement de l'Etat, les recettes générées par les radars sont réparties entre 4 destinataires : l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France), les collectivités territoriales, la Délégation à la sécurité routière (DSR)
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai. frsur la partie « consultez votre dossier ».
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr. Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Attention : il s'agit bel et bien d'une escroquerie ! Comment faire pour détecter la fraude ? D'une part, notez que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Créée en 2011 sous la tutelle du ministère de l'Intérieur exercé par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est un établissement public administratif qui a pour principale mission le traitement automatisé des infractions faisant l'objet d'une ...
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Par carte bancaire, soit : Sur le site www.amendes.gouv.fr ou l'application amendes.gouv. Par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé)
Après vous être identifié sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, cliquez sur «Messagerie sécurisée », puis sur « Ecrire » > «J'ai besoin de justificatifs » > «Je désire un justificatif de paiement de mes impôts (bordereau de situation) ». La demande s'effectue par impôt et par année.
Le SMS provient d'un numéro de téléphone non officiel ; Le lien URL inclus est un faux : « amendes-gouv.com », « amendes-reglement-pv.com» ou « dossier-antai-gouv.info » ne sont pas des sites officiels ! L'unique site officiel pour régler les contraventions est « amendes.gouv.fr ».
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
L'Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu'il a effectivement recouvré.
Conformément au Projet de Loi de Finances, l'argent collecté chaque année au titre des contraventions routières est versé au Compte d'Affectation Spéciale (CAS) "Contrôle de la circulation et du stationnement routier".
la 2e classe de contravention correspond à une amende de 35 €, l'amende forfaitaire attribuée aux contraventions de 3e classe est de 68 €, en cas de contravention de 4e classe, vous êtes redevable d'une amende forfaitaire de 135 €, enfin, les contraventions de 5e classe impliquent une amende pénale de 1500 €.
ANTAI.gouv.fr.
L'ANTAI n'envoie jamais de SMS
Si vous recevez un SMS de l'ANTAI vous demandant de régler une amende de stationnement, sachez que c'est une arnaque! L'agence gouvernementale n'envoie jamais de SMS pour demander vos informations personnelles ou financières.
Contraventions routières légères : En général, les contraventions routières légères (comme les excès de vitesse) restent sur votre dossier pendant trois ans. Cependant, si vous ne commettez pas d'autres infractions pendant cette période, elles peuvent être retirées de votre dossier.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
L'annulation de la contravention est envisageable dès lors que le délai de prescription est terminé. Cependant, il reste possible de demander l'annulation d'une amende dans un délai de trois mois dès lors que l'infraction a été commise.