Elles sont gérées par l'Office national des forêts.
Les espaces naturels protégés français couvrent environ 21 % des terres et 32,5 % des eaux françaises. Certains d'entre eux sont gérés directement par l'Office français de la biodiversité (OFB). D'autres sont gérés par des opérateurs distincts : autres établissements publics, collectivités, fédérations, associations...
Sont autorisées : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière. Cela comprend la maison de l'exploitant et les bâtiments liés à son activité professionnelle. Les équipements publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'activité de la zone.
La DDT (Direction Départementale des Territoires) joue quant à elle un rôle de police de l'environnement. Elle possède des outils d'urbanisme qui assurent les conditions favorables à la protection des espèces naturelles.
Terrains de loisir : sont concernés les espaces naturels propices à l'exploitation d'un camping, d'une base sportive, d'une pêche… En 2019, on constate un prix moyen entre 4 000 et 5 000 €/hectare.
En zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d'urbanisme ne peuvent en effet être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (et forestière pour les zones N), à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC).
Ils se matérialisent par la constitution des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type I et II) lancés en 1982 et officiellement confirmés par la loi dite « Bouchardeau » du 12 juillet 1983. L'article L. 411-1A du code de l'environnement encadre désormais cet outil.
les ZNIEFF de type 1 recensent les secteurs de très grande richesse patrimoniale (milieux rares ou très représentatifs, espèces protégées…) et sont souvent de superficie limitée ; les ZNIEFF de type 2 définissent les ensembles naturels homogènes dont la richesse écologique est remarquable.
Natura 2000, qu'est-ce que c'est ? Le réseau Natura 2000, constitué d'un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe.
Dans les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d'urbanisme ne peuvent être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation qu'elle soit agricole ou forestière.
En zone N, la norme est le principe d'inconstructibilité dans un but de sauvegarde du territoire. Toutefois, bien que réservée à des espaces naturels, la zone N n'est pas incompatible avec la possibilité de construire. Toutes les installations ne peuvent pas y être implantées.
Le relevé cadastral est un autre document qui vous permet de savoir si votre terrain est constructible, de connaître la nature d'une parcelle cadastrale . Car il met notamment en évidence la zone dans laquelle il se situe : zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole ou zone naturelle et forestière.
Qu'est-ce qu'un ENS ? La politique des espaces naturels sensibles permet aux départements de protéger les secteurs les plus sensibles de leur territoire, de les gérer et de les ouvrir au public.
Depuis 1985, les Conseils Départementaux sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles (ENS).
Les ZNIEFF sont justifiées par la présence d'espèces dites « déterminantes », c'est-à-dire des espèces suffisamment intéressantes pour montrer que le milieu naturel qui les héberge présente une valeur patrimoniale plus élevée que les autres milieux naturels environnants.
Comment puis-je participer ? Vous pouvez être acteur de Natura 2000, soit en adhérant à la charte Natura 2000 qui atteste que votre activité est favorable aux espèces et habitats, soit en signant un contrat pour mener une action favorable à une espèce ou un milieu naturel.
D'après l'article 1406 du Code général des impôts, tout changement de nature de culture doit être porté par le propriétaire à la connaissance de l'administration, par le biais d'une déclaration spécifique (IL 6704 n°cerfa :10517*02). Une telle déclaration permettra ainsi la mise à jour de la matrice cadastrale.
Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l'objet d'une démarche de modification si elle est acceptée.
Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre. Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
L'intérêt d'un achat terrain non constructible repose essentiellement sur des activités de loisirs. En effet, vous pouvez établir sur une zone non constructible un petit élevage, ou une plantation d'arbres fruitiers, ou encore toutes sortes d'agriculture.
Alors oui, installer une tiny house sur terrain non constructible est permis. Il est donc possible d'installer à l'année son habitation démontable/mobile uniquement si le terrain non constructible est une pastille.
Un terrain classé en zone naturelle est protégé pour des questions environnementale et /ou techniques : pas de voie d'accès, pas de raccordement au réseau électrique, pas d'eau potable et de système d'assainissement.
La nature constructible d'un terrain est déterminée par les autorités locales et fixée dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU).