Marié, pacsé ou célibataire, c'est la loi qui se chargera de répartir vos biens entre vos héritiers en l'absence de testament. Ces héritiers, ce sont d'abord vos enfants, y compris ceux d'une précédente union. Ils se partageront, à parts égales, l'essentiel de votre patrimoine.
Vous avez des frères et sœurs
Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Exemple : Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint choisit généralement de recevoir la totalité du patrimoine laissé par le défunt en usufruit. Rédiger une donation au dernier vivant lui permet d'obtenir davantage de droits dans la succession.
Quels sont les droits du conjoint en cas de décès ? Lorsque votre conjoint retraité décède, vous pouvez, suivant votre situation, avoir droit à une allocation veuvage ou à la réversion d'une partie des pensions de retraite que percevait le défunt.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Si lors d'un décès, tous les héritiers du défunt ne sont pas connus ou ne se sont pas fait connaître au notaire, ce dernier doit les rechercher. C'est donc le notaire chargé d'une succession qui a, pour première mission, de localiser les héritiers afin d'en établir la liste précise.
Si le défunt n'a pas d'héritier direct, ce sont les membres collatéraux (oncles et tantes puis cousins, cousines) qui héritent du patrimoine. Le conjoint survivant hérite uniquement s'il était marié avec le défunt. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers mais comme des tiers.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
En l'absence de testament, la succession du célibataire sans conjoint, ni enfants est recueillie par les membres de la famille suivant leur degré de parenté. La loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Le père et la mère sont appelés à la succession, s'ils sont encore en vie, ainsi que les frères et sœurs.
Peut-on demander la part de son père décédé ? Si le parent décédé était marié et laisse des enfants exclusivement issus du même mariage, le conjoint survivant dispose d'une option sur la succession : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Cette option détermine les droits revenant aux enfants.
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d'obtenir l'accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l'usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l'ensemble des nus propriétaires (c'est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.
Existence de l'héritier avant le décès du de cujus. L'article 725 du Code civil pose la nécessité de l'existence de l'héritier avant le décès du de cujus : « Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession, ou ayant déjà été conçu, naître viable ».
Les descendants du défunt (enfants, petits enfants...) Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs, neveux et nièces...) Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands-parents...) Les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins...)
En pratique, après le décès, le notaire commence par avertir les héritiers et les légataires de l'existence du testament, en les invitant à prendre contact avec lui pour lui permettre d'en donner connaissance. Le notaire donne lecture ou connaissance des dispositions prises aux intéressés.
Selon la situation, la succession devra être partagée : entre le conjoint survivant et les enfants; entre le conjoint survivant et les autres parents du défunt, si celui-ci n'avait pas d'enfant.
Condition de mariage
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès. vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Pour les couples mariés sous le régime légal. L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux.
La donation entre époux permet d'accroître la part d'héritage du conjoint survivant. Elle offre aux époux de nombreuses options pour organiser la répartition de leur patrimoine. Ce contrat, signé devant notaire, est révocable à tout moment et prend fin le jour du divorce.