Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.
Le reste de la succession est réparti selon des règles précises. Si le défunt a un conjoint avec lequel il est marié ou uni civilement et des enfants, la part légale du conjoint survivant est d'un tiers et celle des enfants, de deux tiers.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Par principe, l'héritier qui aura le plus proche degré de parenté par rapport au défunt, primera sur celui dont le degré de parenté sera le plus éloigné. En cas de décès, une place particulière est accordée au conjoint du défunt.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
Dans une succession légale, les personnes qui ont droit à la succession (les successibles) sont : le conjoint avec qui le défunt était marié ou uni civilement; les personnes liées au défunt par le sang ou l'adoption.
Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.
L'ordre de priorité des héritiers légaux est le suivant : Les descendants du défunt (enfants, petits enfants...) Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs, neveux et nièces...) Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands-parents...)
La ligne directe désigne tous les ascendants et descendants d'une même personne. En ligne directe, les personnes descendent l'une de l'autre. Le degré de parenté est déterminé en fonction du nombre de générations séparant le défunt de l'héritier. – un petit-fils est parent au 2ème degré de son grand-père.
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Une donation au dernier vivant requiert un acte notarié. « Elle est généralement consentie de façon réciproque pour se protéger mutuellement. Mais on peut parvenir au même résultat en rédigeant un testament en faveur de son conjoint par lequel on lui laisse le choix de la quotité disponible la plus forte au décès.
- Le droit d'usage et d'habitation du logement. Les droits de succession qu'il payera seront calculés sur 60% de la valeur de l'usufruit. Votre concubin pourra rester dans les lieux jusqu'à la fin de sa vie mais il ne pourra pas louer le bien et garder les loyers.
Vis-à-vis du défunt, par principe, le concubin est un tiers sans aucune protection patrimoniale, et cela, même s'ils avaient des enfants ensemble. Afin d'assurer la protection du concubin survivant, plusieurs mécanismes existent : donation, assurance vie, clause de tontine, société civile immobilière (SCI).
Donner ou léguer l'usufruit
Pour assurer une protection à votre concubin en minimisant les frais fiscaux, vous pouvez recourir à la donation ou à un legs d'usufruit sur un ou plusieurs éléments du patrimoine (par exemple le logement familial) ou sur sa totalité.
Le testament permet de préparer sa succession et d'organiser la transmission de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession. Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.
Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.
La première option pour protéger le conjoint survivant dans le cadre d'une famille recomposée consiste à adopter un régime matrimonial protecteur, soit lors de la célébration du mariage, soit au cours du mariage (changement de régime par acte notarié et après 2 ans de fonctionnement de l'ancien régime).
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d'obtenir l'accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l'usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l'ensemble des nus propriétaires (c'est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.
Si le défunt n'a pas d'héritier direct, ce sont les membres collatéraux (oncles et tantes puis cousins, cousines) qui héritent du patrimoine. Le conjoint survivant hérite uniquement s'il était marié avec le défunt. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers mais comme des tiers.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
En règle générale, le compte joint n'est pas bloqué suite au décès de l'un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d'utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s'il n'y a qu'un cotitulaire survivant.