La voie de fait est l'acte de l'administration qui éteint définitivement le droit de propriété ou qui porte atteinte à une liberté individuelle. Ces atteintes sont si graves que l'acte perd son caractère administratif et relève du contrôle du juge judiciaire.
La voie de fait est une notion du droit administratif qui constitue une exception au principe fondamental de séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de la voie de fait.
La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété.
Selon une conception restrictive, il y a voie de fait si l'atteinte est causée par l'utilisation d'un pouvoir dont l'Administration, au sens large du terme, ne dispose pas.
L'arrêt Action Française consacre la théorie de la voie de fait.
L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.
La composition du tribunal administratif
Tous sont des magistrats administratifs. Le tribunal rend ses jugements en formation collégiale (un président et deux conseillers) ou à juge unique. Les magistrats sont assistés par un greffier d'audience.
Une voie de fait sera reconnue comme criminel s'il rencontre les critères suivants : l'actus reus et la mens rea. Par exemple, une agression sexuelle est une voie de fait, puisque l'agresseur touche hostilement, et de manière intentionnelle, une autre personne sans son consentement.
L'article 265 (1) du Code Criminel définit l'infraction de voies de fait comme l'action de se livrer à une attaque ou une agression dans les situations suivante : a. d'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; b.
1. Définition de voies de fait. L'infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 Code criminel) consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s'agir d'un simple toucher de la main, de cracher sur la personne ou encore de la frapper : le degré de force utilisé importe peu.
Cette dernière peut émaner d'un ministre, d'un préfet, de collectivités locales, d'établissements publics ou d'organismes privés chargés d'un service public. Pour être recevable, le recours en excès de pouvoir doit répondre à un certain nombre de critères.
Le fait administratif”, écrit l'éminent juriste, “dans une large mesure, est un fait artificiel, créé par la loi, à son image, et dès lors, la confrontation du fait et du droit n'a pas ici le même sens et la même portée qu'en droit civil ou pénal” [29]
La question préjudicielle est celle sur laquelle le juge saisi de manière principale d'un litige ne peut se prononcer. Il doit alors surseoir à statuer en portant la question à la connaissance d'un autre juge.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ? Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale). Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Quelle est la portée de ce contrôle ? Haut magistrat de la cour d'appel et président de la juridiction d'appel des décisions du juge d'instruction, il dispose d'une double autorité. Il est également consulté par le premier président sur la notation des magistrats instructeurs.
La voie de fait est l'acte de l'administration qui éteint définitivement le droit de propriété ou qui porte atteinte à une liberté individuelle. Ces atteintes sont si graves que l'acte perd son caractère administratif et relève du contrôle du juge judiciaire.
268 (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Il n'est pas possible pour la police d'annuler une plainte lorsqu'il s'agit de violence conjugale (voie de fait, menace ou harcèlement entre personnes étant ou ayant été en relation amoureuse). Ce n'est pas non plus possible lorsqu'une victime mineure a subi des violences de la part d'un adulte.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Serrer le poignet de quelqu'un, lui cracher au visage ou lui donner un coup de poing: il pourrait s'agir de « voies de fait », c'est à dire d'infractions criminelles.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit.
Au titre de ses fonctions juridictionnelles. Le magistrat administratif est appelé à juger de tout litige qui peut naître entre l'administration et les administrés. Aux premiers stades de sa carrière, comme conseiller puis premier conseiller, il peut exercer les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.
Les magistrats administratifs contrôlent l'action de l'administration. Pour cela, ils tranchent les litiges entre les citoyens et l'administration. Les magistrats administratifs ne dépendent pas du ministère de la Justice.