Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liées aux délits pour lesquels elles ont été prononcées.
Organisation du tribunal de police
Le tribunal de police est composé d'un juge, d'un greffier et du procureur de la République ou d'un commissaire de police judiciaire (qui représente les intérêts de l'État). Bon à savoir : le tribunal de police siège au tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance).
Le tribunal correctionnel juge les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
le non-respect d'un feu rouge ou des abords d'un passage pour piéton. Cette infraction est sanctionnée par une amende et une perte de quatre points de permis ; le franchissement ou le chevauchement d'une ligne blanche continue séparant les voies d'une route.
Les 4 premières classes concernent les contraventions qui pouvent bénéficier de l'amende forfaitaire, sans peine complémentaire. Quant aux contraventions de 5e classe, elles sont transmises au tribunal de grande d'instance qui est alors chargé de statuer sur la suite à donner, selon qu'il y a eu ou non récidive.
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l'action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l'exécution d'un contrat, de saisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.
Le tribunal judiciaire
Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). Il juge également tout ce qui concerne l'état des personnes (état civil, changement de nom, de prénom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).
Les tribunaux de grande instance connaissent des infractions punissables de la peine de mort et de celles punissables d'une peine excédant cinq ans de servitude pénale principale.
ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Les contraventions de cinquième classe sont sanctionnées par une amende judiciaire, dont le montant est défini par le juge du tribunal de police (1 500 euros maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive). Dans tous les cas, l'amende est la sanction principale de la contravention.
Le juge répressif rend la justice au nom de l'État et du peuple. Il dirige le bon déroulement du procès pénal. Il donne la parole au Procureur de la République, au condamne et aux avocats des parties. exposant ses arguments dans un débat contradictoire.
La mission du juge pénal est d'appliquer la loi, en revanche interdiction lui est faite de créer la norme pénale6 au regard du principe de séparation des pouvoirs qui fonde notre société française, et du principe de la légalité des délits et des peines qui demeure — malgré un recul certain dans son sens premier — ...
La cour d'appel est la juridiction du second degré. Elle juge les appels formés contre les jugements de première instance. Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.
Sauf disposition contraire de la loi, c'est le juge du lieu où le défendeur a son domicile ou sa résidence qui est compétent et, si ceux-ci ne sont pas connus, le juge du lieu où il demeure.
Trouver les juridictions territorialement compétentes
L'annuaire officiel des juridictions françaises est publié sur le site www.annuaires.justice.gouv.fr.
Le téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Payer l'amende dans le but de contester, c'est non. En revanche, consigner est indispensable pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable.
Lorsque vous vous retrouvez dans le cas d'un avis d'amende forfaitaire majorée, ce délai passe à trente (30) jours. Si vous ne finalisez pas toutes vos démarches en ligne dans cet intervalle de temps, vous serez forclos et par conséquent, vous ne pourrez plus effectuer la contestation ni en ligne, ni par voie postale.