- Dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus parmi les membres du conseil municipal au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel. Il s'agit de listes « bloquées » composées alternativement de candidats de chaque sexe (article L 2122-7- 2 du CGCT).
Version en vigueur au 17 mars 2024. Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
La délégation de signature permet au maire d'accorder à l'un de ses adjoints ou conseillers municipaux de signer des documents en son nom. Dans ce cas, la signature de l'élu doit être assortie de la mention de ses noms, prénoms et qualité : « l'adjoint délégué » ou « par délégation du maire ».
2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). Le maire et ses adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun des candidats à la fonction de maire n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
1 144 euros net par mois
Pour eux, l'indemnité est de 1 374,12 euros brut par mois. « En net, ça fait 1 144 euros et des poussières », calcule Philippe Broudeur, l'adjoint à la tranquillité publique. Mais pour combien d'heures de réunions ?
Par principe, « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », indique l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales. Cependant, les élus municipaux peuvent avoir droit à une indemnité de fonction.
2122-16 du code général des collectivités territoriales). Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art.
Le retrait de délégation est à l'initiative du maire, à tout moment, sous réserve de ne pas être inspiré par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale.
Mais, l'élection des adjoints se fait sous la présidence du maire nouvellement élu. L'élection se déroule en séance publique, sauf si 3 conseillers ou le maire font la demande d'une séance à huit clos et que la décision est prise, sans débat, à la majorité absolue des conseillers (article L. 2121-18 CGCT).
La démission d'office d'un conseiller municipal peut être prononcée : 1/ soit par le tribunal administratif (article L. 2121-5 du CGCT) ; 2/ soit par le préfet (articles L. 236 et L. 239 du Code électoral ) ; 3/ soit par le juge de l'élection (article L.
L'adjoint spécial remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Il n'a aucune autre attribution. Il ne peut recevoir de délégation du maire (cf. II.
Le conseil municipal dispose alors de deux possibilités : ne pas maintenir l'adjoint dans ses fonctions ➢ son poste d'adjoint devient vacant, l'élu en question reste simple conseiller municipal. L'adjoint qui n'a pas été maintenu dans ses fonctions n'a pas l'obligation de démissionner.
Lorsqu'il estime qu'un adjoint ne remplit pas correctement ses missions, le maire peut discrétionnairement choisir de lui retirer toutes les délégations consenties, dans la mesure où il agit dans l'intérêt du service (CE, 11 avril 1973, Nemez).
Membre du conseil municipal élu en son sein pour assister le maire dans ses fonctions. (Sauf à Paris, Lyon et Marseille, leur nombre varie de 1 à 12.) Les adjoints sont élus immédiatement après le maire, lors de la première réunion du conseil municipal. Le scrutin est secret et ne peut excéder trois tours.
2/ Quand entre-t-elle en vigueur ? Elle entre en vigueur à compter du jour de la notification de l'acceptation par le préfet.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Loi applicable
Le chef d'un exécutif local ne peut pas exercer un autre mandat de chef d'exécutif local (maire, maire d'arrondissement, président de conseil départemental, président de conseil régional ou de l'Assemblée de Corse).
Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.
Du fait de ces dispositions, un élu municipal, maire, adjoint ou conseiller municipal, ne peut bénéficier d'un emploi dans sa commune, lorsqu'il est en situation de chômage, si ce n'est en démissionnant.
L'adjoint démissionnaire doit continuer l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur. Soit les membres du conseil municipal se réunissent afin d'élire un nouvel adjoint, soit ils peuvent, par délibération, réduire le nombre d'adjoints.
En application de l'article L. 2122-17 du CGCT, un adjoint au maire peut convoquer le conseil municipal lorsqu'il remplace le maire suite à son absence, son décès, sa révocation, sa démission, ou en cas d'annulation de l'élection du maire.
Pour les maires-adjoints, le minimum de pension de retraite équivaut à 40 % des attributions prévues pour les maires.