Présidents. Le président de l'Autorité de la concurrence est nommé pour une durée de cinq ans par décret du président de la République sur avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de concurrence.
Les membres permanents
Le Président est nommé par décret du Président de la République sur avis des commissions de l´Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de concurrence. Les Vice-présidents sont nommés sur décret du Président de la République.
Le rôle de la DGCCRF. La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d'indices de pratiques anticoncurrentielles).
En matière de politique de concurrence, l'Union dispose de règles antitrust mais aussi en matière de contrôle des concentrations, d'aides d'État, d'entreprises publiques et de services publics.
2009 Naissance de l'Autorité de la concurrence, qui succède au Conseil de la concurrence. La loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 confie à l'Autorité le contrôle des opérations de concentration, qui relevait auparavant du ministère de l'économie.
européen de la concurrence.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 crée l'Autorité de la concurrence qui succède au Conseil le 2 mars 2009. Ses pouvoirs sont élargis, son indépendance est renforcée.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le coeur de métier de l'Autorité de la concurrence est de prévenir et de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent avoir un impact considérable sur l'économie. Elle oeuvre au quotidien pour garantir le bon fonctionnement concurrentiel des marchés et protège ainsi les consommateurs comme les entreprises.
La concurrence directe, constituée de l'ensemble des entreprises proposant un produit ou service similaire à votre entreprise. La concurrence indirecte, constituée des entreprises proposant un produit ou service différent, mais répondant au même besoin que celui auquel votre entreprise cherche à répondre.
L'Autorité de concurrence est généralement une autorité administrative indépendante (AAI). C'est en France le cas de l'Autorité de La Concurrence (ADLC) qui a succédé au Conseil de la concurrence et qui comme lui a été conçue pour intervenir ex post.
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Missions de l'Autorité de contrôle de la concurrence
Une mission de contrôle concernant les opérations de concentration et les opérations de fusion-acquisition dépassant une certaine taille. Après examen, elle peut accorder une autorisation ou opposer un veto. Une mission consultative lui permettant de rendre des avis.
La procédure ordinaire se déroule en trois phases : la notification des griefs, l'établissement du rapport de l'Autorité, la séance de l'Autorité. Le rapporteur général peut cependant préférer une procédure simplifiée, notamment pour les affaires de faible importance.
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome qui agit au nom et pour le compte de l'Etat pour faire respecter les règles de la concurrence. Il dispose de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Monopole, oligopole et concurrence monopolistique sont trois types de marchés imparfaitement concurrentiels. Sur ces structures de marché, les offreurs sont faiseurs de prix.
On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).
Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a en effet transféré le contrôle des concentrations du ministre de l'Economie à l'ADLC qui peut décider d'autoriser l'opération au terme d'une analyse concurrentielle rapide (« phase 1 ») ou d'un examen plus approfondi (« phase 2).
Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises.
Sarah Lacoche est nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle succède ainsi à Virginie Beaumeunier, qui a occupé cette fonction de janvier 2018 à décembre 2022.
La direction générale des finances publiques (DGFiP)
L'abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence.
Après enquête des services compétents, l'ACNC peut infliger à l'encontre des auteurs (personnes morales) de pratiques d'ententes, d'abus de position dominante ou de dépendance économique ainsi qu'aux contractants d'accord de droits exclusifs d'importation, le paiement d'une amende.