Le CSE nomme l'expert-comptable de son choix, il est souhaitable qu'il soit distinct de celui de l'entreprise. La désignation de l'expert-comptable doit être portée à l'ordre du jour de la réunion du CSE qui doit statuer sur cette question, parmi les points à l'initiative du CSE.
L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'intégrer dans sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.
Le commissaire aux comptes (CAC) est un expert-comptable qui a validé un stage de deux ans auprès d'un commissaire aux comptes habilité. L'expert-comptable est un professionnel titulaire du DEC (Diplôme d'Expertise-Comptable) inscrit à l'Ordre des experts-comptables.
– Les élus procèdent au vote de l'expertise CSE
La décision de faire appel à un expert CSE résulte d'un vote de la part du comité social et économique. Si les élus jugent qu'une situation nécessite une expertise, alors ils votent à la majorité des membres présents. L'employeur ne participe pas au vote.
Dans un cabinet d'expertise comptable, hiérarchiquement, un expert-comptable est au-dessus d'un comptable.
Pour un expert-comptable à son compte, le revenu brut mensuel de début, après 3 ans de stage, est de l'ordre de 5 000 €. Il peut monter ensuite jusqu'à 9 000 €. Un jeune salarié débutant peut compter en net mensuel sur 2 500 € + primes.
Le comptable est un professionnel qui a une expérience ou un diplôme comptable lui permettant d'enregistrer les opérations comptables, faire quelques déclarations fiscales et parfois préparer un bilan. L'expert-comptable a une formation et une expérience différentes.
Les frais d'expertise sont, selon le cas, à la charge de l'employeur ou répartis entre l'employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second.
En cas de plan de licenciements collectifs économiques, les élus du CSE peuvent recourir à une expertise prise en charge à 100% par l'employeur. Un plan de licenciement engrange toujours des risques pour l'entreprise.
Le délai de délivrance d'un rapport d'expertise est variable. Le plus souvent, il s'agit de trente jours après expertise, mais cela peut être plus court si la situation est simple : aux alentours de 10 à 15 jours.
Le statut juridique du cabinet d'expertise comptable
Si l'expert-comptable travaille seul, il est indépendant et son statut juridique est celui d'une Entreprise Individuelle (EI). S'ils sont plusieurs associés dans un même cabinet, ce dernier est une société d'expertise comptable.
La certification des comptes annuels d'une entreprise est effectuée par un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes peut refuser la certification des comptes annuels. Il fait alors état, dans son rapport à l'assemblée générale, des motifs pour lesquels il a cru devoir refuser cette certification. L'assemblée reste cependant libre d'approuver les comptes.
L'expert est une personne qui, en plus de posséder une connaissance théorique d'un domaine délimité de savoir, a acquis une connaissance pratique, avancée et reconnue par ses pairs du domaine.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
La reddition des comptes en fin de mandat
Afin de prévenir toute irrégularité, la nouvelle équipe peut demander un audit des comptes, ce qui lui permettra de donner quitus ou bien de s'y opposer. Le refus de donner quitus offre au CE la possibilité de se retourner contre les anciens membres.
La formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est obligatoire pour tous les membres élus du CSE (Comité Social et Economique). Elle permet d'initier les candidats aux techniques de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.
Obligation de consultations ponctuelles. L'employeur doit consulter le CSE de façon ponctuelle sur certains sujets. Cela signifie qu'avant de prendre une décision sur certains thèmes, il doit l'informer et le consulter. Le CSE devra alors rendre un avis, que l'employeur décidera de suivre ou non.
Droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement. Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.
L'utilité de l'expertise vient du fait que votre mandat d'élu CSE est devenu un mandat complexe. Il cumule en effet l'ensemble des compétences auparavant dévolues à 3 instances différentes, les Délégués du Personnel, le Comité d'Entreprise et le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.
Le CSE central est une émanation des CSE d'établissement : suite aux élections professionnelles sont constitués des CSE d'établissement. Une fois constitués, les CSE d'établissement désignent des titulaires au CSE central.
Le prix d'un comptable ou de ses devis comptables varie en fonction du volume de travail que vous lui donnez et de son niveau de compétences. Un comptable peut coûter entre 70 € HT et 500 € HT d'honoraires par mois.
Figure méconnue de la Renaissance italienne, ce moine franciscain, qui a croisé la route de Léonard de Vinci, a publié en 1494 le premier manuel comptable de l'histoire, popularisant des méthodes mises en pratique de longue date par les marchands vénitiens.
Le DCG (Diplôme de comptabilité et gestion) est un diplôme d'État de niveau II (équivalent à un Bac+3) qui permet aux étudiants d'obtenir les connaissances de base dans les domaines de la comptabilité et de la finance d'entreprise.