Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels. Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il n'estime nécessaire une nouvelle convocation.
« Art. 706-157. - L'officier de police judiciaire sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction peut ordonner la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur.
La saisie est une manière de faire exécuter un jugement. Elle est toujours effectuée par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Elle consiste à prendre les biens d'une personne qui doit de l'argent à une autre. On vend les biens en vente publique, et on rembourse le créancier avec l'argent de la vente.
Ordonnance de saisie et responsabilité de l'employeur
L'employeur est informé par notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ? Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies. Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Comment se passe une saisie ? L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis.
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
L'employeur doit verser la part saisissable du salaire du débiteur chaque mois jusqu'à ce que sa dette soit entièrement payée. Attention, l'arrêt de la saisie n'est toutefois pas automatique : Soit l'employeur est informé par son créancier. Soit le juge informe l'employeur qu'il peut arrêter les versements.
Dans un premier temps, vous devez contacter la trésorerie qui a effectué la saisie administrative pour en connaître la raison et solliciter un état récapitulatif. Vous devez indiquer en lettre recommandée avec accusé de réception n'avoir jamais reçu l'amende initiale.
À noter : le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'excepton du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 607,75 €.
La saisie sur rémunération
L'employeur est notifié de la saisie par le greffe du tribunal d'instance par lettre recommandé avec accusé de réception. Le salarié en reçoit également une copie.
Faire valoir la protection des biens insaisissables : certains biens sont insaisissables par nature, tels que les prestations sociales, les pensions alimentaires ou les indemnités d'assurance. Le débiteur peut solliciter la mainlevée de la saisie sur ces sommes auprès du juge.
Généralement, la saisie immobilière a lieu si vous avez a déjà reçu plusieurs demandes de paiement et que vous restez sans payer les mensualités : Montant à payer chaque mois pour rembourser un emprunt. Cet emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier.
Si un débiteur ne rembourse pas sa dette, son créancier a le droit, sous certaines conditions, de demander la saisie des sommes dues directement auprès de la banque du débiteur. Ses comptes bancaires seront alors bloqués pendant 15 jours minimum.
Afin d'obtenir plus d'informations sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) que vous avez reçu, vous pouvez vous rapprocher des services de l'administration fiscale soit : Par téléphone : au numéro indiqué sur l'avis de SATD.
Un huissier peut alors faire bloquer votre compte pour s'assurer que la somme due reste à disposition du créancier. Il peut procéder à cette "saisie-attribution" avant même d'informer le titulaire. Il devra cependant le prévenir sous huit jours et la durée du blocage ne peut excéder quinze jours.
En d'autres termes, l'employeur est en droit de retenir tous les revenus saisissables. À noter : Il est impératif de maintenir un solde bancaire intouchable (SBI) à disposition du débiteur, équivalant à un minimum de 607,75 €.
La demande en paiement direct d'une pension alimentaire est la saisie prioritaire. La saisie administrative à tiers détenteur arrive ensuite. Ce sont des créances privilégiées. Enfin, ce sont les saisies de droit commun.
La saisie attribution. La saisie des rémunérations. La saisie-vente mobilière ou immobilière. La saisie-appréhension des meubles.
Sans réponse de votre part sous huit jours, un huissier peut venir effectuer une saisie à n'importe quel moment sans vous avoir prévenu de sa date de venue, et ce, même si vous n'êtes pas présent (connaître la procédure de saisie d'un huissier de justice).
Dans le cas où la saisie vente immobilière ne couvre pas la dette, le propriétaire reste redevable de la somme restante. En effet, lorsqu'il reste des dettes après la saisie-immobilière, sachez qu'il existe d'autres possibilités de recouvrer vos créances.
Par cette procédure, on restitue la dette du créancier avec les rémunérations du débiteur. Pour se faire, le créancier se rend au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu de résidence du débiteur et fournit les pièces nécessaires à la procédure de saisie sur salaire, dont le titre exécutoire.
La saisie de vos biens meubles ne peut être mise en œuvre que par un commissaire de justice détenteur d'un titre exécutoire. Il s'agit généralement d'une décision d'un juge vous condamnant à payer une dette. Avant de procéder à la saisie, le commissaire de justice doit vous signifier un commandement de payer.