L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et d'en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
La loi fait de la police judiciaire un organe d'exécution du ministère public : c'est le procureur général qui, au vu des éléments dont il dispose, ordonne l'ouverture de l'enquête et dirige les recherches menées par la police judiciaire, les agents de celle-ci ayant l'obligation de « faire rapport sans délai » et de ...
2) L'enquête préliminaire
Elle a pour but de recueillir des éléments permettant d'éclairer le ministère public quant à l'opportunité de possibles poursuites. Son ouverture est décidée d'office par l'officier de police judiciaire ou sur les instructions du procureur (article 75 du Code de procédure pénale).
Une enquête criminelle commence généralement lorsqu'un organisme d'application de la loi, tel que la police, reçoit une plainte d'une personne alléguant qu'un crime a été commis. La police rassemblera ensuite des preuves pour déterminer si un crime a été commis et, le cas échéant, qui l'a commis.
La police cherche et réunit, sur les lieux du crime, des preuves pouvant mener à de nouvelles pistes d'enquête et à d'autres preuves. Toutes ces preuves doivent être évaluées et analysées. À l'aide des preuves, les enquêteurs identifient des suspects, les hiérarchisent puis évaluent les possibilités les plus probables.
L'enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d'enquête. Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude.
L'article 2 du projet de loi prévoit que la durée de l'enquête préliminaire peut être étendue à 5 ans (3+2) pour les infractions visées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, soit les infractions relatives à la criminalité organisée.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
L'enquête est une méthode de recueil de données primaires à partir d'un questionnaire administré à un échantillon issu d'une population cible. Elle peut prendre diverses formes telles que le sondage politique, un essai clinique, une étude transversale, etc.
L'un des buts les plus courants d'une enquête, c'est de permettre au vérificateur d'en arriver à une conclusion générale (de faire une généralisation) à propos d'une population sur un sujet relié aux objectifs de la vérification.
La police judiciaire est chargée de constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et complices afin de les interpeller et de les déférer à l'autorité judiciaire. L'enquête est la mission première de la filière judiciaire et de la DNPJ.
Cependant, il est essentiel de noter que le procureur, représentant du ministère public, peut en effet décider d'engager des poursuites même en l'absence de plainte. C'est ce que l'on appelle la « procédure d'office ». Cette initiative du procureur dépend de la gravité des faits et du type d'infraction commise.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
La procédure pénale peut être déclenchée par le dépôt de plainte de l'une des victimes. La plainte peut être déposée dans une gendarmerie, un commissariat ou par écrit auprès du procureur de la République. Elle permet de signaler les faits à la Justice.
La vie des enquêteurs judiciaires
Les enquêteurs en unité de recherche sont des chercheurs : suivi d'écoutes téléphoniques, surveillance, réquisitions et auditions font partie de leur quotidien, pour caractériser les infractions et leurs auteurs.
L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.
Les délais de traitement d'une plainte et de convocation de l'auteur de l'infraction sont variables. Au-delà de trois mois d'attente, la victime a la possibilité de se porter partie civile. Si le procureur n'engage pas de poursuite, selon différents motifs, alors l'affaire est classée sans suite.
L'objectif des enquêtes par questionnaire est d'observer, d'analyser et comprendre une tendance, un comportement global, un phénomène grâce aux données collectées. Ces sondages sont soumis de manière collective pour être représentatifs et obtenir des données chiffrées utilisables.
1) Choisir un échantillon de personnes à questionner. 2) Définir le type de questions à poser : questions fermées, ouvertes, etc. 3) Structurer le questionnaire. 4) Déterminer l'endroit où doit se dérouler l'enquête (dans la rue, par courrier, sur internet, etc.).
L'indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d'ouvrage.
L'objectif de l'enquête policière est d'identifier le suspect et de recueillir un maximum de preuves qu'un crime a été commis. La durée de l'enquête peut varier selon le crime et la complexité du dossier. Cela peut prendre plusieurs semaines, plusieurs mois ou même plusieurs années.
L'enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées pour déterminer les auteurs d'une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été commise. Le juge d'instruction peut ordonner tous les actes qu'il estime utile pour obtenir la vérité. L'enquête détermine la poursuite du ou des prévenus.