C'est-à-dire soit la victime, soit l'assurance. Une consignation des honoraires d'expert est alors demandée par le juge. Les honoraires du médecin expert judiciaire sont de l'ordre de 800 à 1500 €. Il est possible d'en récupérer le remboursement à la partie adverse à la fin de la procédure.
Le médecin expert désigné par la compagnie est payé par son mandant. Une expertise judiciaire, si elle s'inscrit dans le cadre de la Loi Badinter ou de tout autre accident avec un tiers responsable est également à la charge de l'assurance débitrice de l'indemnisation pour la victime.
Médecin expert prix : tarifs d'un expertise médicale
Tout dépendra de la prestation faite par le médecin expert et du temps passé. Il faut compter environ 250 euros de l'heure d'intervention du médecin expert. Attention car il arrive que certains médecins experts prennent des prix très élevés.
Vous recevez une date de convocation. Le médecin expert vous recevra. Il vous posera des questions sur l'accident, sur les conséquences pour le moment sur votre vie et procédera à un examen médical. Il déposera ensuite un rapport d'expertise médicale de conclusions provisoires à son mandant.
L'objectif principal de l'expertise médicale est d'évaluer l'ensemble des préjudices corporels subis par une victime. Il appartient à des médecins diplômés de la réparation du préjudice corporel qui ont pour mission de se prononcer sur des chefs de préjudice imputables au dommage initial.
Le médecin expert dispose d'un mois, à compter de la date à laquelle il a reçu le protocole d'expertise, pour établir un rapport complet et l'adresser au service médical de votre caisse d'assurance maladie.
La décision juridictionnelle d'ordonner une expertise
Les juges peuvent ordonner une expertise médicale lorsqu'ils sont saisis de toute l'affaire et s'aperçoivent qu'ils ne peuvent pas décider sans cet avis technique.
Un médecin-expert, est un médecin désigné par un juge, donc par un tribunal et donc exclusivement en cas d'expertise contentieuse.
Un médecin expert convoqué par l'assurance
L'assureur adverse procède à une expertise médicale avec son propre médecin conseil, lequel produira un rapport qu'il doit normalement transmettre à la victime et à son défenseur, expert ou avocat, dans un délai de 20 jours.
Pour évaluer un préjudice corporel, il faut solliciter une expertise médicale devant le juge des référés. L'expert donnera son avis sur le degré de gravité des préjudices subis, poste par poste, avec l'aide d'un sapiteur au besoin. Il déposera un rapport d'expertise médicale qui sera la pièce maîtresse du procès.
Dans le cas d'une procédure civile, les frais d'expertise judiciaire sont à la charge du demandeur de l'expertise.
Elle permet de donner au juge une appréciation totalement objective sur un point qui ne relève pas de sa compétence. L'expertise judiciaire a, en tout état de cause, pour but de matérialiser de manière incontestable et objective, au contradictoire des parties, les faits qui sont reprochés par l'une d'entre elle.
Les compagnies d'assurance sont en droit de vous demander le passage d'une expertise médicale avant de vous indemniser. Cette dernière a pour but d'évaluer le montant de l'indemnisation qui vous est dûe, selon vos préjudices corporels.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
Pour remédier à ce problème, il est fortement conseillé de rédiger vos doléances par écrit. Il n'existe aucun formalisme. Avec vos propres mots, vous devez simplement raconter vos souffrances physiques et morales, votre vécu, votre quotidien, vos inquiétudes pour l'avenir…
Lors d'une demande d'expertise médicale, vous devez indiquer le nom, prénom et l'adresse de votre médecin traitant. Le médecin expert sera quant à lui choisi d'un accord commun par le service médical de votre caisse et votre médecin traitant.
Qui reçoit le rapport d'expertise ? C'est l'assureur qui reçoit directement le rapport d'expertise. Il peut être communiqué à l'assuré, à sa demande.
Les suites de l'expertise judiciaire
Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).
L'expert reçoit un protocole d'expertise, établi par la caisse, qui expose le litige, présente l'avis du médecin conseil et l'avis du médecin traitant. Si c'est la victime qui demande l'expertise, le protocole en expose les motifs.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Accueillez-le convenablement sans trop en faire.
Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre. Pour les objets qui auraient été endommagés, informez-vous notamment sur le coût de leur remise en état.
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
Amiable, contradictoire et judiciaire : les trois types d'expertise.