C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
Engager une procédure d'appel d'un jugement pénal est gratuit. Cependant, des droits fixes de procédure s'élevant à 169 € doivent être pris en charge par toute personne condamnée par la décision d'une cour d'appel. Ces frais ne rentrent pas dans le cadre des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Frais du procès
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
Quel est le coût de l'appel ? La procédure est gratuite. La personne condamnée doit s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée.
Pour demander au JAF de rejuger l'affaire, l'appelant doit prendre un avocat, rédiger une lettre pour faire appel d'un jugement JAF et la déposer au greffe du tribunal ayant rendu la décision ou de la Cour d'appel. Cette démarche est communément appelée déclaration d'appel.
Si seul le condamné fait appel, il ne pourra pas être puni plus sévèrement. Le seul risque sera financier, car en cas d'échec de l'appel l'appelant pourra se voir condamné au paiement des frais de la procédure d'appel, voire aux frais d'avocat de la partie plaignante lorsque celle-ci est assistée.
Si l'autre personne est d'accord, vous pourrez obtenir un certificat de frais et récupérer l'argent. Si l'autre personne n'est pas d'accord, vous devrez demander une audience d'évaluation et obtenir le certificat de frais.
Ainsi, le remboursement des frais de justice est possible si vous gagnez votre procès et que le juge condamne votre adversaire à les payer, selon l'article 700 du Code de procédure civile. L'adversaire peut être tenu de vous rembourser certains frais dont les honoraires de votre avocat.
Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.
Lorsque la décision rendue ne vous satisfait pas (montant de la pension alimentaire, droit de visite, rythme de garde…), vous avez la possibilité de faire appel. A noter que le jugement du JAF est dit « exécutoire », les parties doivent dès la décision rendue appliquer cette dernière, et sans délai.
Un appel manifestement infondé ne peut être rejeté, d'un côté, et donner lieu à acceptation de conclusions incidentes, de l'autre (sauf à encourir une annulation TOTALE) Un Tribunal administratif avait annulé une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen.
Faire appel à un avocat vous permettra d'éviter toutes erreurs, délais ou frais superflus. En cas de succès, la cour d'appel accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d'avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».
Le tarif local en France est le montant du tarif local pratiqué par l'opérateur historique France Télécom. Il est de 1,4 ct/min pendant les heures creuses (samedi, dimanche et jours fériés et de 19 h 0 à 8 h 0 du lundi au vendredi) et 2,8 cts/min pendant les heures pleines (de 8 h 0 à 19 h 0, du lundi au vendredi).
Donc, pour donner déjà un premier élément de réponse : même si la partie adverse fait appel et qu'elle a donc connaissance du jugement, si on souhaite néanmoins donner une exécution à la première décision, il faudra nécessairement passer par la signification du jugement, par le biais d'un huissier de justice.
Pendant la procédure en appel, vous devez respecter la décision que vous contestez sauf si le premier juge a précisé que le jugement n'était pas exécutoire par provision. Si vous "gagnez" en appel, le juge fait un décompte entre les parties: si vous avez payé des sommes, la partie adverse doit vous les rembourser.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 20 180 € Valeur du patrimoine mobilier : 20 180 € Valeur du patrimoine immobilier : 60 531 €
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
Si l'autre partie ne vous paie pas conformément au jugement, vous pouvez engager un huissier pour forcer l'exécution du jugement et obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l'argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement.
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Les délais pour une audience JAF
Le délai habituel pour avoir une audience aux bureau des affaires familiales après émission d'une demande est de 3 ou 4 mois environ.