C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente. Il s'agit en réalité d'une avance sur les frais de notaire à régler le jour de la signature de l'acte de vente définitif, à condition que ce soit le même notaire qui s'en occupe.
L'acompte à verser le jour du compromis de vente
Le jour du compromis de vente, l'acquéreur ne doit pas seulement payer les frais de rédaction au notaire. Il doit également verser un acompte au vendeur. Cet acompte s'élève généralement à 10% du prix du bien et permet à l'acheteur de confirmer son engagement.
En pratique, c'est généralement le notaire de l'acheteur qui s'y colle. Mais le vendeur peut demander que son notaire soit présent. En effet, il est tout à fait possible que les notaires du vendeur et de l'acheteur se répartissent les tâches. Leurs deux noms figureront alors dans le compromis.
Le compromis de vente peut être signé chez le notaire
Le notaire facture alors l'élaboration du compromis de vente en moyenne 150 à 300 €, et c'est l'acquéreur qui doit s'acquitter des frais.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Les premiers frais de vente immobilière pour le vendeur sont les frais d'agence, si vous faites appel à un professionnel de l'immobilier pour vous trouver un acquéreur. Les frais d'agence représentent entre 3 et 7 % du prix de vente. Ils sont explicitement indiqués en TTC dans l'annonce de vente.
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Il n'est toutefois, sauf exception, pas obligatoire. Il est d'usage de fixer le montant de l'acompte en fonction d'un pourcentage du prix définitif du bien immobilier (entre 5 et 10 %). Il est possible de négocier le montant, de prévoir un montant plus faible ou plus élevé ou encore un montant forfaitaire.
Le délai classique entre le compromis et l'acte authentique avoisine les 3 mois. En revanche, et sous condition d'un accord entre les parties, il est possible de retarder la signature de vente définitive. Un avenant est alors signé d'un commun accord pour fixer une nouvelle date butoir.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Il est d'usage que ce soit le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la rédaction et que le notaire du vendeur s'occupe de toutes les autres tâches liées à la vente.
En achetant ou en vendant un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence, vous pouvez faire confiance à ces professionnels pour vous accompagner dans la signature du compromis. En effet, les agents immobiliers disposent d'une formation juridique adaptée pour la rédaction de cet avant-contrat.
Ainsi, nous pouvons dire que la durée d'un compromis de vente court de 2 à 3 mois. La durée maximum du compromis de vente est fixée par l'acheteur et le vendeur et mentionnée dans ce dernier sous le titre de date-butoir. Cette date-butoir prend en considération les différentes clauses insérées dans le compromis.
Demander la remise des 20 % sur vos frais de notaire
Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier. Lorsque vous faites régulièrement appel à lui, vous pouvez demander que le pourcentage des frais de notaire qui revient à cet officier public soit réduit.
Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d'achat à l'acheteur contre un montant d'immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent formellement à conclure la vente.
L'offre d'achat est la première étape dans le processus d'achat d'un logement, et le compromis est l'étape scellant l'accord des deux parties.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
À la signature du compromis, vous allez vous mettre d'accord sur le bien à vendre et sur son prix. Le compromis est donc un avant-contrat, qui pose les jalons pour l'avenir. Une fois cet accord formalisé, vous êtes censé conclure la vente définitive.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.
Puisque le vendeur n'a pas le droit de se rétracter, il peut tout à fait en discuter avec l'acheteur et lui exposer les raisons de cette annulation. S'ils se mettent d'accord, la résiliation du compromis de vente est effective.
Pas de rétractation du vendeur après le compromis de vente
Le vendeur ne peut plus faire machine arrière une fois qu'il a signé la promesse de vente car c'est un engagement ferme et définitif. La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour le vendeur. Cette protection n'existe que pour l'acheteur.
Les deux notaires se partagent alors la rémunération, et aucun frais supplémentaire n'est à prévoir. Le second notaire va s'attacher plus spécifiquement à vérifier la validité de l'acte de vente et à protéger les intérêts de l'acquéreur.
En théorie, c'est celui qui paie qui choisit le notaire mais il y a souvent l'intervention de deux notaires lors d'une vente. Selon l'article 1593 du Code Civil, c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire, c'est donc lui qui choisit le notaire.
Vous achetez ou vendez un logement dont vous vous apprêtez à signer l'acte de vente. Il s'agit d'un acte authentique. obligatoirement rédigé par un notaire.