Le Code du travail la prévoit aux articles L1234-9 et suivants. Elle correspond à une indemnité minimale qui est versée par l'employeur au salarié, à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d'usages d'entreprise ou du contrat de travail du salarié.
Qui paie les indemnités de licenciement économique ? Que ce soit pour un licenciement économique collectif ou pour un licenciement économique individuel, l'employeur est tenu au versement des indemnités de fin de contrat.
Cette indemnité recouvre l'ensemble des indemnités dues à titre obligatoire par l'employeur en application du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.
L'article L3253-8 du Code du travail prévoit que l'AGS garantit le paiement des créances salariales en cas de procédure collective. Cela inclut non seulement les salaires impayés, mais aussi les indemnités de licenciement.
Une indemnité de licenciement : égale à 1/5 du salaire brut moyen (calculé sur les 3 ou les 12 derniers mois selon la méthode la plus favorable). Au-delà de dix ans d'ancienneté, il faut ajouter à ce calcul 2/15 du salaire brut moyen pour chaque année supplémentaire.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l'indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d'un salaire de référence ; en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l'effectuer.
La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Elle doit être au mois égal aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Avantage n° 1 du licenciement économique pour le salarié : il permet de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement.
le 1/12e de la rémunération brute versée à votre salarié au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement ; le 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
L'employeur est-il tenu de verser une prime au départ à la retraite de son salarié ? En cas de mise à la retraite, le versement d'une indemnité de fin de carrière au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9, est obligatoire.
Le salarié qui bénéficie du CSP perçoit pendant un an maximum une allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 75 % de son salaire, contre 57 % pour l'allocation chômage. Cela en fait une indemnité plus avantageuse.
Délai légal de remise du solde de tout compte en l'absence de préavis. En cas de dispense du préavis, l'employeur peut donner le reçu le jour du départ du salarié. À noter qu'il n'existe pas de délai légal imposé. L'employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.
Au titre de l'ancienneté jusqu'à 10 ans : ¼ X Salaire de référence X ancienneté = ¼ X 2 500 X 10 = 6 250 euros. Au titre de l'ancienneté supérieure à 10 ans : 1/3 X Salaire de référence X ancienneté = 1/3 X 2 500 X 20 = 16 666,67 euros. Indemnité de licenciement = 6 250 + 1 250 = 22 916, 67 euros.
Qui peut bénéficier de la garantie AGS ? Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires dès lors que vous êtes (ou étiez) titulaire d'un contrat de travail. Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires même si votre employeur n'est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS.
En liquidation judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires du liquidateur sont prélevés par lui sur les fonds disponibles que le liquidateur détient, qui sont obligatoirement versés à la Caisse des Dépots et Consignation.
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.
Elle peut être ouverte aux entreprises employant au maximum 5 salariés et réalisant au plus 750 000 euros HT de chiffre d'affaires. La procédure de liquidation judicaire simplifiée est enfermée dans un délai de 12 mois maximum. Une prolongation de 3 mois est possible à condition qu'elle soit justifiée.
Quand s'inscrire à Pôle Emploi après une liquidation judiciaire ? Un travailleur indépendant doit s'inscrire à Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la liquidation. Il pourra alors percevoir l'ATI d'un montant de 800 euros pendant 6 mois. En revanche, ce droit au chômage ne concerne pas les gérants de société.
le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; la nomination d'un liquidateur judiciaire ; la nomination d'un juge-commissaire ; le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
La fin des « 6 mois de salaire minimum »
Les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés ne pourront plus, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tabler sur un minimum de 6 mois de salaire.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.