Point important : en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, c'est bien la caisse primaire qui avance l'intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente.
Par exemple, une rente de 10% entraîne le versement d'une rente équivalente à 5 % du salaire brut annuel, mais si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime percevra une indemnisation équivalente à 10% de son salaire brut annuel et non 5%.
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire à celle qui lui est versée au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Il peut également prétendre à obtenir une réparation pour les préjudices subis en cas d'incapacité permanente.
Il s'agit notamment du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire, de l'aménagement d'un appartement, des frais d'un véhicule adapté en raison d'un handicap ou d'un refus de prêt immobilier (Cass.
Avec la reconnaissance du caractère inexcusable, l'employeur sera alors tenu de verser à la victime des dommages et intérêts spécifiques. Cette indemnisation complémentaire sera donc versée en plus des indemnités journalières. Il peut s'agir d'une rente annuelle ou d'une indemnité en capital.
La faute inexcusable de l'employeur est établie quand un salarié est victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, mais qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Objet : reconnaissance faute inexcusable de l'employeur
Je soussigné, (indiquez vos nom et prénom), demeurant (indiquez votre adresse), entends par la présente saisir la CPAM de (indiquer la ville), à la suite du très grave accident dont j'ai été victime le (indiquer la date et le lieu de l'accident).
Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, il convient de démontrer son rôle dans l'accident. Il s'agit d'un rôle causal, sans lequel le préjudice ne serait jamais survenu.
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« . Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus (notification par la CPAM d'une décision de prise en charge) il suffit d'adresser une requête en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Pole Social du Tribunal Judiciaire en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de ...
Les conséquences en matière d'aptitude
En cas d'inaptitude, l'employeur qui ne pourra pas reclasser le salarié accidenté lui sera redevable d'une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité légale (c'est-à-dire à 0.5 mois de salaire par année d'ancienneté).
Les prestations temporaires sont les premières conséquences d'un accident du travail. Elles correspondent aux prestations dont bénéficie le salarié pendant la durée de son arrêt de travail. Ce sont : les prestations en nature comme les soins médicaux, dépenses pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, etc.
La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
La charge de la preuve de la faute inexcusable, lorsque celle-ci n'est pas présumée, incombe au salarié. Lorsque celui-ci est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et met en cause la faute inexcusable de l'employeur, il est obligatoire de rapporter la preuve de cette même faute.
L'organisme de sécurité sociale doit être mis en cause dès le stade du référé, qu'il soit expertise ou provision. A défaut, dans le cadre du référé expertise, le rapport d'expertise n'est pas opposable à la caisse même s'il est en pratique peu fréquent qu'un organisme se prévale de cette inopposabilité.
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a la possibilité de se retourner contre vous en invoquant une "faute inexcusable". Les domaines d'activité les plus impactés par la recherche de fautes inexcusables de l'employeur sont essentiellement l'industrie, le BTP et le transport.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Indemnisation du préjudice moral des parents
Selon la Nomenclature Dintilhac, il convient d'indemniser quasiment automatiquement le préjudice moral des parents les plus proches de la victimes qui a perdu la vie. Il s'agit donc de l'époux ou de l'épouse, des enfants, des parents, des sœurs et frère.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 205,84 €.
En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude.
Combien de temps peut durer un accident du travail ? L'arrêt de travail pour cause d'accident n'a pas de limitation de durée : il s'étend jusqu'à la guérison de l'assuré ou consolidation de sa blessure (ou son décès).