En cas de logement inhabitable suite à un sinistre vous n'êtes plus tenus à en payer le loyer. Si le propriétaire ne peut pas vous reloger la compagnie d'assurance doit vous payer l'hôtel en attendant les réparations.
La garantie incendie en elle-même est donc systématiquement comprise dans la formule la plus complète de l'assurance habitation, le contrat MRH (multirisques habitation). Elle permet d'indemniser directement l'assuré pour son bien immobilier et son patrimoine mobilier.
En principe, l'occupant du local où naît l'incendie est réputé être responsable de l'incendie. Il est important d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur (article L. 113-2 du Code des assurances).
Quel que soit le responsable ou la cause du sinistre, l'assuré dispose de 5 jours ouvrés pour déclarer l'incendie à sa compagnie d'assurance. Afin de faciliter l'estimation du remboursement, il est recommandé de conserver un maximum de preuves des dommages et de ne jeter aucun objet brûlé.
L'assurance incendie a une définition simple : elle couvre de base les dommages causés par le feu, la fumée, la foudre, l'intervention des pompiers ou des secours… Le contrat peut exclure des causes d'incendie.
en valeur d'usage : votre assureur vous versera une indemnisation sur la base de la valeur d'un bien équivalent après avoir déprécié sa valeur causée par l'usage ou le temps. Comme pour les biens immobiliers, la vétusté est fixée par l'expert.
Vous le savez sûrement déjà et c'est probablement pourquoi vous êtes désemparé d'avoir un ou des locataires non assurés : votre assurance ne couvre ni les biens ni la responsabilité civile de vos locataires. D'entrée de jeu, sachez qu'ils ne sont pas légalement obligés de souscrire une assurance locataire.
En effet, depuis la loi du 9 mars 2004, dans ce cas de figure, la peine peut aller jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Se venger ou venger un proche d'une offense, d'une frustration, d'une injustice est en effet l'étiologie la plus courante des actes incendiaires comme « réaction de décharge » : licenciement professionnel injustifié, divorce, rupture affective, contrariété, querelle de voisinage, jalousie, colère contre un tiers ou une ...
Les couvertures complémentaires d'une assurance incendie ne couvrent pas les dommages proprement dits, mais bien les autres frais liés à un sinistre et plus précisément : Les frais de sauvetage. Le coût découlant des mesures prises pour éviter tout dommage imminent. Les frais de démolition des biens endommagés.
Lorsqu'un incendie survient, la priorité reste bien sûr le relogement du sinistré. Dans un premier temps, l'assurance peut verser à l'assuré un acompte d'urgence, qui couvre à la fois le relogement, l'habillement et la restauration, pour tous les habitants du bien endommagé.
Dans tous les cas, la détection est réalisée soit par un détecteur à ionisation de flamme (FID), soit par un spectromètre de masse (MS). L'emploi du spectromètre de masse tend à se généraliser dans les laboratoires.
Aux termes de ces nouvelles dispositions, les incendies volontaires de bois et forêts appartenant à autrui sont désormais réprimés, en fonction des dommages éventuellement causés aux personnes, d'une peine allant de quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende à la réclusion criminelle à perpétuité et ...
La pyromanie est une impulsion caractérisée par une fascination extrême pour le feu chez l'individu.
La cour d'assises est compétente pour juger ces crimes dont les peines maximales sont portées à 15 ans de réclusion et à 150.000 euros d'amende. Que l'incendie soit constitutif d'un délit ou d'un crime, les auteurs d'incendie volontaire peuvent également être condamnés à des peines complémentaires.
635-1 du C.P. définit et réprime les destructions, dégradations ou détériorations ne présentant pas un danger pour les personnes et entraînant un dommage léger. Il arrive que les destructions, dégradations ou détériorations soient de faible importance. Le dommage est alors qualifié de léger.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire. Vous devrez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Le propriétaire est en droit d'exiger que vous souscriviez une assurance habitation, tout comme il peut vous interdire de posséder un animal ou de fumer la cigarette. C'est le genre de conditions que les propriétaires peuvent inscrire dans le bail ou dans le règlement de l'immeuble.
La convention IRSI prévoit explicitement que c'est au locataire occupant de déclarer le dégât des eaux à son assureur qui sera gestionnaire du sinistre, sauf si le sinistre intervient après le congé envoyé par le locataire (ou le bailleur).
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
La connaissance du terrain calciné est primordiale. Les enquêteurs étudient avec attention les clichés aériens pris lors du sinistre. En étudiant les vents à l'œuvre lors du drame, mais également la topographie de la zone sinistrée, il devient alors possible de comprendre la dynamique des flammes.