La question se pose toujours : qui paye les dettes d'un défunt ? Dans le cas de l'acceptation pure et simple, l'héritier devra supporter tous les frais et dettes de la succession. Lorsque l'héritier accepte la succession, il ne peut plus renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire.
Les parents ou les enfants (pas les collatéraux c'est à dire les frères et sœurs ou les oncles et tantes ou cousins sauf s'ils sont héritiers) sont tenus de régler les frais d'obsèques même s'ils ont renoncé à la succession, c'est une obligation alimentaire.
Au décès du souscripteur d'un crédit à la consommation, les héritiers sont tenus à son remboursement au titre des dettes de la succession, sauf renonciation à cette succession par les héritiers (article 804 du code civil).
Les héritiers qui acceptent la succession sont responsables et tenus de payer les dettes, même professionnelles, du défunt au moment du règlement de la succession.
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net.
S'ils décident d'accepter l'héritage, les héritiers deviendront propriétaires non seulement des biens de leur parent décédé (ce qu'on appelle l'actif), mais aussi de toutes les dettes de celui-ci (ce qu'on appelle le passif). L'un ne va pas sans l'autre et tous les deux font partie du patrimoine du défunt.
Pour éviter de prendre en charge des dettes qu'aurait contractées le défunt, vous pouvez accepter l'héritage, mais à concurrence de l'actif net uniquement : cela signifie que vous acceptez la succession ; mais pas au-delà de la différence entre la valeur de l'héritage et les dettes qui y sont liées.
La loi n'oblige à aucune assistance entre frères et soeurs. Mais mieux vaut consigner les engagements réciproques par écrit et déterminer une durée. LES RELATIONS familiales ne sont pas toujours un long fleuve tranquille.
Au décès, le patrimoine du défunt est automatiquement transmis à ses héritiers, dont la loi, à défaut de volonté exprimée, en désigne l'ordre. En principe, cette transmission des biens et droits successoraux s'opère de plein droit à leur profit.
Renonciation. Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Les héritiers doivent se mettre d'accord devant le notaire, si son recours est obligatoire, ou entre eux. En l'absence d'accord, c'est le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales qui fixe cette répartition. Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture.
Le débiteur est tenu de rembourser l'argent emprunté à l'organisme prêteur. Toutefois, de nombreux imprévus dont le décès, peuvent empêcher l'emprunteur de rembourser l'intégralité de ses mensualités.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Pour les familles dépourvues de moyens financiers suffisants, appelés aussi les « indigents », les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du lieu du décès. À ce titre, il revient à la commune de prendre en totalité les frais engendrés par les funérailles.
Le coût moyen des obsèques en France est de 3 815 € pour une inhumation et de 3 986 € pour une crémation. Afin que ce coût ne pèse pas sur vos proches, il est possible d'anticiper ses frais d'obsèques.
Comment trouver cette information? La personne qui a été désignée comme « liquidateur de la succession » peut contacter les institutions financières de la personne décédée. Ça lui permettra de faire la liste des biens (ou « actifs ») et des dettes (ou « passifs ») du défunt.
Pour cela, vous pouvez prendre contact avec les institutions financières du défunt. Celles-ci pourront vous renseigner sur ses actifs (argent, bijoux, meubles, objets de valeur, comptes de banque…) et ses passifs (cartes de crédits, prêts personnels, prêts hypothécaires, taxes impayées…).
Les dettes déductibles sont constituées de l'ensemble des impôts dus par le défunt, des frais de dernière maladie (au-delà de la part remboursée par la Sécurité sociale), des frais funéraires dans la limite maximale de 1.500 euros et des frais de testament le cas échéant.
Entre les frères et sœurs, il n'y a qu'une obligation morale, c'est –à-dire sans impact juridique coercitif. En effet, le juge ne peut pas contraindre un frère ou une sœur, même richissime, à participer au financement de la maison de retraite de son frère ou de sa sœur.
Par testament, il est possible de déshériter ses frères et sœurs. Cela est possible totalement ou partiellement, et la personne peut faire varier la somme qui revient à chacun en favorisant l'un ou l'autre. Une personne peut donner à l'un et pas à l'autre. La loi ne fixe pas de contraintes particulières.
Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire. Cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. La part taxable après abattement est imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 € et 45 % au-delà.
Le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. Cela signifie que si l'administration fiscale entend rectifier la déclaration de succession qui lui a été déposée, elle doit agir auprès du ou des héritiers dans le délai de 6 ans à compter de la date de décès.
Si vous avez rédigé un acte authentique devant un notaire, votre ami prêteur ne doit pas attendre une décision de justice pour lancer la procédure de recouvrement de la dette par un huissier de justice. Il peut directement vous forcer à payer. En effet, l'acte notarié est un titre exécutoire.
Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, ils doivent faire désigner le Domaine : Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. La demande est à faire auprès du tribunal du domicile du défunt.