Lors du versement des dividendes, un acompte obligatoire de 12,8% doit être prélevé par la société. Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu.
Les dividendes sont imposés en deux temps. Tout d'abord, l'année de leur versement, l'établissement payeur (la société distributrice) procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 30% sur le montant brut du dividende.
Une dispense d'acompte d'impôt possible
Concernant le versement des dividendes, ces deux seuls sont évalués à 50 000€ (personne seule) ou 75 000€ (couple marié ou pacsé). Pour bénéficier d'une dispense, il est nécessaire d'adresser à l'établissement financier une attestation sur l'honneur.
L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0. Exemples : Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30 % = 300 €. Vous payez 300 € d'impôt et de prélèvements sociaux.
Exemple : si vous recevez 2.000€ de dividendes, vous serez imposé sur cette somme à hauteur de 30% (2000€ x 30% = 600€). L'imposition sur les dividendes est donc de 256€ au titre de l'IR et de 344€ au titre des prélèvements sociaux, pour un montant global de 600€.
Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Les contribuables gardent la possibilité d'opter pour l'application du barème progressif par tranche si ce mode de calcul leur est plus favorable avec application de l'abattement forfaitaire de 40 %.
L'imposition des dividendes en l'absence du prélèvement obligatoire : Vous déclarez directement sur votre déclaration de revenus 2042, dans la case 2DC le montant brut des dividendes perçus (sans déduire l'abattement de 40% auquel vous avez droit). Vous n'avez pas d'autres cases à compléter.
Lorsque je renseigne le montant de mes dividendes BRUT (N-1) sur ma déclaration de Revenu (N), dans la case 2DC (Revenus des actions et parts). C'est à dire 20 000 euros, je me retrouve avec un Revenu Fiscal de Reference de 29 900 euros ! C'est à dire (11000 - 10%) + dividendes brut.
Les dividendes qui dépassent 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales au taux d'environ 45 % et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Les cotisations s'appliquent sur les dividendes distribués aux dirigeants et associés mais aussi les sommes versées aux membres d'une partie de leur famille.
Comment éviter la flat tax ? Qu'il s'agisse de la flat tax en SASU pour les dividendes perçus par les associés, ou d'un autre revenu financier soumis à PFU, vous pouvez éviter la flat tax en optant expressément pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'abattement de 40 %
Cet abattement fiscal s'applique : aux dividendes distribués à la suite du vote de l'assemblée générale ou d'une assemblée exceptionnelle. aux sommes octroyées en cas de réduction de capital et non motivée par des pertes, de liquidation ou de rachat de la société.
Si vous détenez le moindre capital financier, vous serez concerné par la flat tax et ce quels que soient vos revenus. Le paiement de l'impôt se fait à différent moment selon le produit qui est concerné. La flat tax est directement déduite des intérêts, produits et dividendes au moment où ils vous sont versés.
La première étape est celle du versement des dividendes: ils subissent à la source un double prélèvement qui est fiscal et social, au taux de 30% («flat tax»). La deuxième étape intervient à l'issue de la déclaration des revenus, qui aura lieu au printemps 2022 pour les dividendes perçus en 2021.
Ils présentent l'avantage de ne pas alourdir le montant des charges et de ne pas dégrader les résultats de la société. En outre, sauf lorsqu'ils sont versés au gérant majoritaire d'une SARL (voir plus loin), les dividendes ne sont en principe pas assujettis aux cotisations sociales.
Le calcul des dividendes est assez simple. Il vous suffit de prendre le bénéfice de l'entreprise au 31 décembre de l'année N, puis d'y soustraire les dépenses cet exercice comptable N, ainsi que l'impôt sur les sociétés, ce qui vous donnera les dividendes versables.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Les dividendes perçus par le président associé de SAS, ou le président associé unique de SASU, doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ». La ligne à compléter est en principe celle intitulée « Revenus des actions ou parts ».
Retenez d'emblée que fermer une société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d'une liquidation amiable coûte entre 600 € et 1200 €.
Aussi séduisante que soit l'idée d'emprunter une certaine somme à son entreprise, cela se révèle malheureusement illégal.
Pour démissionner, le gérant doit adresser une lettre de démission aux autres gérants de la SARL (en cas de collège de gérance), ou aux associés lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant.
Les dividendes offrent une exonération de charges sociales, mais ne permettent pas de bénéficier d'une protection sociale. En revanche, les salaires permettent de bénéficier d'une protection sociale en contrepartie des cotisations sociales. D'autres types d'avantages, notamment fiscaux sont prévus pour les dividendes.
Le dividende : élément essentiel du rendement d'une action
Un investissement en Bourse permet de gagner de l'argent de deux façons différentes : en empochant une plus-value à la revente de ses titres (vous revendez l'action plus chère que vous ne l'avez achetée) et/ou en empochant régulièrement des dividendes.
Pour vendre votre entreprise sans payer d'impôts, il est possible de passer par l'apport cession. Cette technique est un dispositif qui permet de réinvestir le capital récupéré au cours de la vente de votre entreprise tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur la plus-value de vos titres.
Après compensation des pertes et gains de l'année, il subsiste une plus-value de 2.000 euros. Il peut, dans ce cas, piocher dans son stock de moins-values en report jusqu'à de 2.000 euros. Il n'aura alors aucun impôt à payer au titre des plus-values réalisées en 2021.