La conclusion d'un PACS donne droit aux congés simultanés pour le salarié. Dès lors, si les futures partenaires de PACS sont salariés de la même entreprise, alors leur employeur devra tenir compte de leur situation familiale au moment de la fixation des congés payés.
Ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, des indemnités versées par la Sécurité sociale, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu'il se marie ou lorsqu'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n'y a pas de condition d'ancienneté du salarié pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit.
Procédure. Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs.
Chaque salarié a droit à un congé de 4 jours pour la conclusion de son PACS. Ce droit est acquis sans condition d'ancienneté. L'article L3142-1 du Code du travail dispose que : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité. »
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité par un notaire est de 101,41 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises . Le coût est le même pour la modification de votre Pacs. Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Si vous êtes lié par un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Même placé sous le régime de l'indivision, le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires que le régime légal du mariage. En effet, pour les couples mariés sous le régime de la communauté les gains et salaires, même économisés, sont communs aux époux.
Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé si vous en faites la demande suffisamment en avance. Si vous êtes salarié et que vous vous mariez, vous disposez de 4 jours, à prendre avant ou après le mariage, dans un délai raisonnable (jurisprudence, Cass. Soc. 16-12-998).
La prime de mariage est accordée par l'employeur au moment de l'évènement et doit apparaître sur le bulletin de salaire de l'employé au même titre que les autres primes.
Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Le salarié adresse sa demande de congé exceptionnel à l'employeur par courrier. Il doit produire tout document de nature à justifier la survenue de l'évènement familial à l'origine de la demande d'absence.
Il est de bon ton d'annoncer son mariage à son employeur : il se doit de vous offrir 4 jours de congés, voire plus selon les conventions collectives ! Les femmes signaleront ainsi leur changement de patronyme. La solution la plus appréciée consiste à offrir un verre à tous ses collègues pour fêter l'événement.
Congé pour le décès d'une grand-mère
En cas de décès de votre grand-mère, vous n'avez pas de congé garanti par la loi. Toutefois, un accord d'entreprise ou de branche peut avoir été négocié en ce sens, et vous offrir une certaine période pour faire votre deuil.
Le congé peut être pris le jour où l'événement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l'événement. En cas de mariage d'un enfant, le congé peut être pris le jour du mariage, mais aussi la veille ou le lendemain.
La connaissance de la situation familiale (vie maritale ou non, situation de parent isolé), des charges de famille, d'un éventuel handicap, est indispensable, notamment en cas de procédure de licenciement collectif pour établir l'ordre des licenciements.
En pratique, les mariages sont célébrés du lundi au samedi aux jour et heure convenus entre les futurs conjoints et l'officier de l'état civil. Rien ne s'oppose à ce qu'un mariage soit célébré un jour férié dès lors que ce choix résulte d'un accord entre le maire célébrant le mariage et les futurs époux.
Prévoyant de me marier le [donnez la date du mariage], j'ai l'honneur de vous informer par la présente de ma volonté de prendre un congé de 4 jours, en vertu de l'article L. 3142-1 du Code du travail. Je souhaiterai bénéficier de ces jours de congé du [précisez la date de départ] au [indiquez la date de votre retour].
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
L'action de se pacser donne l'avantage aux deux conjoints d'avoir une imposition commune. C'est donc un moyen de payer moins d'impôts. Le PACS octroie également une augmentation des parts fiscales d'un foyer.
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser.
Sachant cela, les couples pensent que le PACS permet d'apporter un peu plus de sécurité au conjoint. Il n'en est rien, le partenaire pacsé est étranger à la succession et le même schéma s'applique. Sans mesure de votre part, votre partenaire de PACS ne recevra rien de votre patrimoine lors du décès.
Un PACS se déroule plus souvent dans l'intimité. La grande majorité des couples se rendent en mairie seuls, sans famille ni témoins. A savoir : il n'y a pas besoin de témoins pour le PACS. Même si vous en choisissez pour le fun, ils n'auront pas de documents officiels à signer en mairie lors de votre cérémonie de PACS.
Seule la première année de PACS peut faire l'objet d'une dérogation pour que chacun paye ses impôts séparément, mais cela n'est pas obligatoire. L'avantage fiscal du régime de déclaration commun du PACS réside dans l'augmentation des parts de quotient familial.
Comment se pacser gratuitement ? La conclusion d'un PACS n'engage en principe aucun frais. En effet, les partenaires ont la possibilité de conclure le PACS dans la mairie du lieu où est établie leur résidence commune (ou au consulat ou à l'ambassade si leur résidence commune est située à l'étranger) gratuitement.