Un certificat médical pour accident du travail ou maladie professionnelle est tout à fait recevable. Tout autre document peut être refusé par votre employeur.
Il suffit d'adresser une plainte devant le conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM) compétent à l'encontre du médecin rédacteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sur le plan juridique, l'usage de ce faux document est considéré comme un délit par l'article 441-1 du Code pénal. Par conséquent, la peine encourue peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne qui utilise un faux certificat s'expose donc à des poursuites pénales.
Si vous pouvez solliciter sous condition une contre-visite médicale, vous ne pouvez pas interroger un salarié sur la raison de son arrêt maladie. En effet, un salarié ne saurait être tenu de donner des informations à son employeur sur son état de santé ou la nature d'une pathologie.
L'interruption de travail peut être justifiée par un congé exceptionnel (décès, maladie de votre enfant), validé par votre employeur, ou par une maladie. Si vous souhaitez prendre un congé payé, vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre employeur.
Depuis le 1er octobre 2020, les employeurs peuvent exiger qu'un employé obtienne et fournisse un certificat médical s'il prend un congé pour raisons médicales de trois jours ou plus.
Sur le podium des maladies à garder pour soi : le covid, la grippe, la gastro-entérite et la varicelle. D'autres problèmes de santé peuvent nécessiter un arrêt de travail, comme la migraine, l'intoxication alimentaire ou le mal de dos.
Le contrôle des arrêts maladie
Si le médecin estime que l'arrêt de travail est injustifié ou s'il ne peut vous examiner à cause d'un refus ou d'une absence, il en informe la CPAM du salarié. Elle peut ensuite suspendre le versement des indemnités journalières ou décider de procéder à un nouvel examen médical.
Oui, un employeur peut passer un appel à un salarié en arrêt maladie, à condition toutefois de respecter certaines règles.
Le salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies : L'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise. L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement.
La téléconsultation peut également être adaptée, selon le motif, mais tous les médecins ne délivrent pas d'arrêt de travail à distance. Selon la pathologie et les symptômes, la téléconsultation permet de délivrer un certificat médical ou un arrêt de travail pour un temps de repos, par exemple.
Un certificat médical ne peut être délivré sans une consultation ou un examen fait par le médecin lui-même sur la personne qui le demande. Pour obtenir un certificat médical, il suffit de prendre rendez-vous chez un médecin pour une visite médicale.
La contre-visite médicale, le moyen pour prouver l'arrêt maladie abusif. Pour savoir si l'arrêt maladie d'un salarié est bien valide, la loi offre au dirigeant d'une entreprise la possibilité de faire procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié.
Un médecin traitant n'a pas la même fonction que le médecin du travail : le premier vous soigne, le second agit en prévention. En dehors des visites obligatoires, le médecin du travail a des missions multiples et toujours dans le même objectif : s'assurer que votre travail n'a aucune mauvaise influence sur votre santé.
La contestation peut porter sur un avis d'aptitude ou d'inaptitude, elle porte donc sur l'état de santé du salarié, ou la nature du poste de travail qu'il peut occuper compte tenu de son état de santé.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Le licenciement pour cause de dépression n'est pas autorisé dans la mesure où l'état dépressif est considéré comme un problème de santé. Il est discriminatoire de licencier un salarié compte tenu de son état de santé.
Pour pouvoir licencier un salarié en raison de ses absences, il est impératif qu'elles soient causées par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, c'est-à-dire sans aucun rapport avec le travail.
Il convient donc d'envoyer aussi vite que possible un mail à votre employeur lui expliquant que le médecin a décidé de vous arrêter avec, en pièce jointe, le volet 3 du certificat. C'est le moyen le plus rapide de justifier votre absence actuelle et future à la direction de l'entreprise.
Une maladie : l'arrêt maladie est accordé lorsque l'état de santé du salarié l'empêche d'exercer son activité sur décision d'un médecin. Un accident du travail : l'arrêt de travail peut avoir pour origine un accident survenu au cours de l'activité professionnelle du salarié.
Ne dites pas «Je ne me sens pas bien», trop faible, mais allez-y carrément avec un «Je suis affreusement mal». N'ayez pas peur des mots: il s'agit d'impressionner - sans pour autant engager le pronostic vital. Crédible, on a dit. Si vous avez des courbatures ou mal à la gorge, on vous méprisera.
D'une manière générale, si l'absence injustifiée dure moins de 4 jours, l'employeur peut ne pas prendre de sanctions disciplinaires ou adresser un avertissement ou un blâme. Si l'absence injustifiée dure plus de 4 jours, l'employeur, très souvent, licencie le salarié.
La loi n'impose pas au salarié de délai précis pour justifier de son absence. Mais la plupart des conventions collectives fixent à 48 heures le délai imparti pour adresser à l'employeur le justificatif (arrêt de travail, certificat médical de l'enfant malade, certificat de décès…)