Qui peut réaliser un dossier ERP ? En réalité, les dossiers ERP sont souvent confiés à des professionnels. Il demeure possible d'établir un dossier par ses propres moyens, notamment dans le cadre des « autorisations de travaux » pour les commerces de catégories 5.
L'architecte ou le maître d'œuvre sont les mieux placés pour la remplir du fait de leur position de sachant pour toute la partie technique et la réglementation en vigueur. Cela dit, c'est bien la responsabilité du maitre d'ouvrage qui est engagée – c'est sa signature qui fait foi.
Pour obtenir davantage d'informations, l'exploitant d'un ERP peut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture dont il dépend, ou auprès de la préfecture de police (à Paris).
Le maire exerce cette compétence au nom de l'Etat.
Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.
Classement par type, en fonction de la nature de l'activité
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie.
L'exploitant doit effectuer les 2 démarches suivantes auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris : Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.
La demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture ou de réouverture. Lorsque les travaux sont terminés, l'exploitant constitue ainsi le dossier qu'il devra déposer à la mairie lors de sa demande de réception de travaux.
123-22 du même code. Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois.
Définition d'un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : Ce sont tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d'accueil du public inférieure aux seuils fixés parle règlement.
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP.
Travaux ne nécessitant pas de permis de construire
doit demander une autorisation au maire par l'intermédiaire du formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Registre unique du personnel : quelles sont les informations obligatoires ? L'employeur doit faire figurer sur le registre unique du personnel les noms et prénoms de tous les salariés, de manière indélébile et par ordre chronologique d'embauche.
permet de préconiser des actions visant à réduire voire à supprimer les risques. Il permet une meilleure prévention dans l'entreprise et conduit à la préparation d'un plan de réduction des risques.
Depuis le 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.
Avec ses premiers logiciels, SAP R/2 et SAP R/3, SAP a établi le standard mondial en matière de progiciel de gestion intégré (ERP).
L'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit : magasins de vente * au rez-de-chaussée , 2 personnes par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. * au sous-sol et au 1er étage, 1 personne par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.
Le technicien compétent est formé aux particularités techniques des éléments constitutif du SSI et aux aspects réglementaires de l'établissement dans lequel il intervient.
Les exploitants doivent alors nommer un Responsable Unique de Sécurité (RUS) qui sera en charge de la sécurité incendie de l'ensemble de l'établissement. Il s'agit d'une personne qui peut être désignée en interne à l'établissement ou d'une personne appartenant à une société externe.
L'article MS 70 du règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public prévoit que l'alerte d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée immédiatement, notamment par téléphone urbain fixe. Le recours au téléphone analogique ne peut plus être systématique.
Quels sont les meilleurs logiciels ERP ? NetSuite (ERP d'Oracle), SAP, Sage ou encore Syspro font partie des meilleurs logiciels ERP.
Le gestionnaire d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité. Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie.