Un parent peut annuler le paiement de la pension alimentaire si les modalités de garde des enfants ont changé ou que ses moyens financiers ne sont plus suffisants. De plus, les enfants qui travaillent ne sont plus à la charge de leurs parents.
Une fois votre demande effectuée, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour décider de la suppression de votre pension alimentaire.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Pension alimentaire : faites appel à un avocat spécialiste du droit de la famille. Que vous souhaitiez faire réviser une pension alimentaire ou vous défendre en cas de non-paiement de la pension, la solution recommandée est de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d'un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si : Les besoins de votre enfant ont diminué ; Les ressources de l'autre parent ont augmenté.
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre). Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
Pour pouvoir être dispensée, la personne concernée doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du Jaf (en utilisant le formulaire cerfa n°15454).
Pour les autres procédures, si l'avocat n'est pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé. La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Quels sont les risques de faire appel d'une décision du JAF ? Le premier risque à recourir à la contestation d'un jugement du JAF devant la Cour d'appel est la possibilité pour cette juridiction de rendre une décision moins favorable à l'appelant.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Sont prises en compte les ressources personnelles du débiteur qui sont imposables ainsi que les prestations sociales, à l'exception de celles visant à améliorer le niveau de vie des enfants (ex : prestations familiales).
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n'a pas de revenus.
La révision de la pension alimentaire ne peut être effective qu'après l'obtention d'un nouveau jugement du juge aux affaires familiales. La procédure est ouverte tant au parent débiteur et qu'au parent créancier.
En cas de désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire ou sur les modalités de résidence de l'enfant, le juge aux affaires familiales décidera, au vue de votre situation, de celle de l'autre parent et des besoins de chaque enfant.
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Enfant majeur. Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.