En pratique, il s'agit d'un salarié occupant un poste à responsabilité ou exerçant des missions d'encadrement. En second lieu, à l'instar du salarié, le représentant de l'employeur peut être assisté. Là encore, il ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié.
Assiste à l'entretien préalable : Le salarié accompagné éventuellement de la personne qui l'assiste. L'employeur, qui a également le droit de se faire représenter, ou assister.
Les syndicats ont pour but de défendre collectivement certaines professions mais aussi de défendre individuellement les salariés confrontés à des difficultés dans leur vie professionnelle. Ils peuvent vous informer sur l'étendue de vos droits, les textes auxquels vous pouvez vous référer...
Si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives, le salarié peut être assisté par un membre du personnel ou par un conseiller extérieur à l'entreprise. Ce dernier doit obligatoirement être sélectionné sur une liste dressée par le Préfet et consultable auprès de la mairie ou de la DIRECCTE.
Tout d'abord, il faut savoir que l'entretien pour les salariés n'est obligatoire que si l'employeur le décide. En effet, cela ne figure pas dans le Code du Travail, mais il est reconnu comme un moyen efficace d'encadrer l'évaluation de la performance au sein d'une entreprise.
L'exercice de l'entretien annuel d'évaluation doit se dérouler en tête-à-tête avec son N+1 ou N+2, dans un lieu permettant la pleine confidentialité. Le salarié n'est donc pas autorisé à être assisté le jour-J par un représentant du personnel ou un quelconque tiers.
Côté salarié, les causes du litige peuvent ainsi porter sur : des heures supplémentaires non payées, des primes non versées, des jours de repos non accordés, du harcèlement moral, une discrimination, un conflit lié à la rupture du contrat de travail…
Le demandeur d'emploi de plus de 50 ans peut choisir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) plutôt que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si elle lui est plus favorable. Il peut également cumuler ses allocations avec une pension de vieillesse ou une pension militaire jusqu'à l'âge de sa retraite.
Alors que l'entretien annuel évalue les performances du salarié pendant l'année écoulée, l'entretien professionnel permet de réfléchir sur ses perspectives d'évolution professionnelle sur le moyen / long terme.
Elle est liée à l'un des motifs interdisant toute sanction (discrimination, harcèlement, lanceur d'alerte...) La salariée bénéficie d'une protection en lien avec sa grossesse. En cas de non respect de la procédure concernant la protection d'un salarié contre le licenciement.
Le ou la dirigeante de l'entreprise : Dans certaines TPE-PME ou start up, le dirigeant peut souhaiter rencontrer tous les candidats pour juger de leur motivation et voir s'ils sont bien en phase avec les valeurs de l'entreprise.
Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à cet entretien, le salarié n'est pas obligé de déférer à la convocation qui lui est ainsi faite. Le refus du salarié de se rendre à l'entretien préalable auquel il a été dûment convoqué ne constitue pas une faute.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Les statistiques montrent une réalité beaucoup plus nuancée. Quand les juges prud'homaux statuent sur la demande d'un salarié, ils lui donnent raison trois fois sur quatre. Mais cette proportion en faveur des travailleurs s'explique aisément : ce sont eux, qui, à plus de 98% saisissent la justice prud'homale.
La saisine des prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
Comment prouver une pression psychologique ? Devant les tribunaux, les pressions psychologiques répétées constitutives de harcèlement moral doivent être prouvées par la victime. La preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen. Il peut par exemple s'agir de courriers, d'emails, de sms ou de témoignages.
Si vous devez exprimer un grief à un supérieur, réfléchissez bien à la meilleure façon d'aborder la situation. Avant de partager votre déception à votre patron, évaluez la situation et identifiez la cause de vos frustrations. Identifiez si le problème est un facteur qu'il est capable ou susceptible de changer.
Une fois la convocation envoyée ou l'entretien passé, le refus de se présenter ou de signer l'entretien professionnel est un droit du salarié. Ce refus ne pénalise pas l'employeur, si ce dernier peut prouver qu'il a proposé l'entretien, et que le refus d'entretien professionnel vient du salarié.
Lorsqu'un employeur décide de faire un entretien annuel d'évaluation, le salarié ne peut refuser de s'y présenter.
Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.