Il faut se souvenir que dans le passé _ certes, lointain _ l'avocat n'avait pas accès au cabinet du juge d'instruction. Puis la loi a réservé l'accès exclusif au dossier pénal à l'avocat.
Seuls les représentants de la loi (comme un juge, un avocat ou un notaire) et quelques organismes ou autorités militaires et administratives ont habilité à demander un extrait de casier judiciaire.
La personne mise en examen a accès au dossier d'instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie de pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.
Il s'agit de la norme de preuve appliquée dans une affaire civile, tout comme la norme de preuve dans une affaire pénale est une preuve établie hors de tout doute raisonnable. Si les faits justifient le redressement demandé, le tribunal déclare le défenseur responsable aux yeux de la loi.
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le bulletin n°1, ou «B1» est le relevé intégral, qui ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires. Le «B2» est accessible «à certaines autorités administratives ou certains organismes» et contient moins de données.
La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur). Elle est notifiée de certains avancements de l'enquête, par exemple que des personnes mises en cause ont été interrogées.
« L' extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne. Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins. Il comporte l'ensemble des condamnations prononcées contre une personne. Il est réservé aux autorités judiciaires.
Copie simple
seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles.
Cette application accessible sur Internet au moyen du lien https://sagace.juradm.fr permet de vous informer en temps réel sur l'état d'avancement de l'instruction de votre dossier.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
L'enquête est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire (PJ). Dans des cas relativement rares, l'enquête est menée directement par le procureur de la République. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. L'enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes.
Parmi les personnes tenues au secret de l'instruction, on compte les magistrats, les avocats, les gendarmes et policiers, les experts (en médecine légale, en balistique, en écriture...), les greffiers, ainsi que toute autre personne désignée par la loi pour effectuer des actes liés à l'instruction.
Autrement dit, l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises ou celle du renvoi devant le Tribunal correctionnelle, lèvent-elle le secret de l'instruction ? La fin de l'instruction est obtenue dès l'ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction de jugement.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
Vous devez vous rendre à la brigade de Gendarmerie ou au commissariat de Police où vous avez déposé plainte. Cliquez ici pour accéder à l'annuaire des unités.
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre. La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Convoquer en vue d'une audition (article 78) ; Mettre en garde à vue (article 77) ; L'interception des communications téléphoniques pour la criminalité organisée (article 706-95).
Selon les nouvelles dispositions de l'article 75-3 du Code de procédure pénale, par principe, en droit commun, la durée d'une enquête préliminaire est fixée. Elle ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l'enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance9.
Pour maximiser les résultats d'une enquête, il est important de respecter les meilleures pratiques en qualité et en statistiques. Le problème c'est qu'une enquête ne s'improvise pas! C'est pourquoi il est conseillé de se faire accompagner par un expert qui vous aide jusqu'à l'analyse et aux tableaux de bord.