Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Définition du statut conjoint collaborateur
Le conjoint doit : participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ; ne pas être rémunéré pour cette activité ; doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d'entreprise, ou être le concubin.
1. Forfaitaire. Le conjoint cotise sur la base du tiers du PASS (13 712 € pour 2021). Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite.
En effet, votre conjoint bénéficie d'une protection sociale absolue, comme tout salarié (assurance maladie, d'allocations familiales, une assurance en cas d'accident du travail, …). Il profite également d'une assurance chômage. Ce statut garantit la sécurité de l'emploi de votre conjoint en cas de séparation.
une reconnaissance de son travail, une protection sociale (il s'agit d'une affiliation gratuite en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise), il cotise pour sa retraite, il a la possibilité de représenter le chef d'entreprise au sein de la société.
Oui, les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possible d'établir le caractère occasionnel et non lucratif de cette activité.
Le conjoint est la personne, homme ou femme, unie à une autre par les liens du mariage. Ce statut impose des droits et des devoirs.
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Importante précision - Toute nouvelle déclaration de conjoint collaborateur bénévole non salarié, à compter du 01/09/2021, doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par le conjoint concerné [décret 2021-300 du 18/03/2021, JO du 21/03].
Votre activité professionnelle personnelle vous donne droit à 156 trimestres et votre période d'aide de votre conjoint artisan 10 trimestres. Si le salaire de vos 25 meilleures années est de 2200€, votre retraite sera calculée ainsi: 2200€ x 50% x 156/166=1033€.
Le conjoint (marié ou pacsé) est considéré comme conjoint associé s'il détient des parts sociales dans la société et s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.
Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé. Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l'entreprise en conséquence ou les modifier.
Quel statut du conjoint du chef d'entreprise ne convient pas à l'entreprise individuelle ? Le statut de conjoint associé concerne uniquement le conjoint marié ou Pacsé d'un dirigeant de SARL, de SELARL, de SAS et de SNC. De ce fait, le conjoint d'un entrepreneur individuel ne peut pas détenir ce statut.
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
Travailler dans le même domaine permet de partager les réussites comme les échecs, mieux se comprendre et parler d'un sujet qui concernent les deux personnes. Cela crée pour ainsi dire un point commun et permet d'entretenir une complicité entre les deux.
Pour l'époux collaborateur d'un commerçant, c'est le chef d'entreprise qui paie la cotisation à la SSI. Dans le cas d'un époux collaborateur artisan, pas de cotisations sociales majorées à verser au centre des impôts.
En SAS et en SASU, le conjoint du chef d'entreprise (le président) ne peut opter que pour deux statuts : le conjoint associé ou le conjoint salarié.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'a aucun droit sur son héritage (même s'il a eu des enfants avec le défunt). Pour se transmettre l'un à l'autre des biens à leur décès, les partenaires de Pacs (ou les concubins) doivent rédiger un testament.
Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
L'entraide familiale ne peut donc théoriquement pas être assimilée à du travail dissimulé, sauf s'il est possible de prouver que l'activité concernée dans l'entreprise relève d'un contrat de travail.
En cas de cotisations forfaitaires sans partage de revenu, le conjoint collaborateur acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite. Dans les autres formules de cotisation, il valide des trimestres retraite en fonction du revenu cotisé.