Seuls les établissements bancaires ont accès aux informations contenues dans le FNCI pour les comptes de leurs clients, ainsi que le Centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV) pour les chèques perdus ou volés. Les commerçants et les sociétés payés par chèque n'ont pas accès au FNCI.
Qu'est-ce que le service Vérifiance ? Un moyen de se prémunir des chèques impayés en accédant au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) de la Banque de France (BDF) alimenté par les banques et les tribunaux. C'est le service officiel de prévention des impayés chèques.
Pour s'assurer qu'un chèque n'a pas été volé ou falsifié, il faut vérifier que ses différents éléments sont écrits de la même manière et de la même couleur. Un chèque ne doit pas être raturé, effacé ou modifié. Le moindre doute doit vous alerter.
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte fermés et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Le FCC est consulté par les banques avant la délivrance de chéquiers à un nouveau titulaire de compte ou avant la délivrance d'une carte bancaire "CB". Dans le cadre de la prévention des risques d'impayés, les banques peuvent également consulter le FCC avant l'ouverture d'un compte ou l'octroi d'un crédit.
Les commerçants et les sociétés payés par chèque n'ont pas accès au FNCI. Ils peuvent simplement consulter le service Vérifiance-FNCI de la Banque de France, grâce à la ligne de chiffres figurant en bas de chaque chèque. Un code couleur les informe de la régularité ou non du chèque présenté.
D'autre part, le banquier du bénéficiaire (banque présentatrice) est tenu de vérifier les anomalies apparentes des chèques. En effet, le banquier doit procéder aux vérifications d'usages rendues obligatoire par sa qualité de mandataire.
Deux banques interviennent au moment de l'encaissement d'un chèque : celle du bénéficiaire du chèque, et celle de l'émetteur du chèque. Pour sa part, la banque du bénéficiaire du chèque est tenue de vérifier les anomalies apparentes qui figurerait sur le chèque.
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant. S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes : Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé
Compte bancaire à découvert, durée de validité dépassée, opposition pour vol ou fraude, un chèque peut être refusé pour de nombreuses raisons. Ce type d'incident de paiement est souvent redouté, que l'on soit l'émetteur ou le bénéficiaire du chèque impayé.
Vérifications de la banque avant d'encaisser un chèque
la signature du tireur du chèque (celui qui l'émet en règlement d'une quelconque prestation) en comparaison du spécimen de signature déposé ; l'identité du bénéficiaire ; la disponibilité de la provision ; l'absence d'opposition au paiement.
Un commerçant peut exiger la présentation d'1 ou 2 pièces d'identité avec photographie. La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Pour pouvoir disposer de l'argent correspondant, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Vous devez déposer plainte pour utilisation frauduleuse de votre chèque auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Confirmez par écrit votre opposition à votre banque, par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence, avec envoi de la copie du dépôt de plainte.
Tant que le chèque ne s'est pas présenté au paiement
C'est pourquoi, à réception de l'opposition, la banque débite le compte du montant du chèque et bloque cette somme. Un chèque daté, qui n'a pas été présenté au paiement dans le délai de 1 an et 8 jours, n'est plus valable : inutile de maintenir l'opposition au-delà.
Légalement, il n'existe pas de montant maximum pour émettre un chèque bancaire ou un chèque de banque. La seule limite lors de la création d'un chèque est la provision sur le compte correspondant qui doit être suffisante et disponible afin de permettre à votre banque de le régler.
Dans le cas d'un dépôt de chèque pour autrui, une tierce personne apparaît dans l'échange : le “tiers”, qui est le porteur du chèque mais pas son bénéficiaire. Le porteur doit disposer d'un mandat appelé une procuration bancaire l'autorisant à encaisser le chèque.
Puis-je faire un chèque si je suis à découvert ? Pour payer par chèque, il est obligatoire d'avoir la somme d'argent suffisante. Le compte doit donc avoir un solde créditeur ou un découvert autorisé suffisant pour payer par chèque. Si ce n'est pas le cas, on dit que c'est une émission de chèque sans provision.
En cas de falsification grossière et apparente, la banque doit rembourser le montant du chèque falsifié. La responsabilité de la banque est engagée seulement si la falsification était facilement décelable à l'œil nu. La banque aurait dû constater la falsification et refuser de régler le chèque remis.
Création d'un faux ou falsification d'un vrai chèque
Il existe deux procédés pour tromper la confiance du receveur du chèque : Il peut s'agir d'un vrai chèque de banque, mais volé et dont les informations ont été falsifiées (banque, créditeur, débiteur, montant, etc).
Un consommateur peut être fiché à la Banque de France sur le FCC quand : Il émet un chèque sans provision. Autrement dit, lorsque le destinataire du chèque encaisse celui-ci, les fonds ne sont pas disponibles sur le compte bancaire de l'émetteur et la banque rejette ce chèque.
Transax est un service de garantie de paiement par chèques de la société Certegy. Pour éviter les chèques impayés (chèques volés, perdus, sans provision, etc.), les commerçants peuvent s'abonner aux services d'une société de garantie, qui leur assure ou non le paiement effectif du chèque en cas d'impayés.
Le projet de loi prévoyait de réduire à 6 mois la durée de validité d'un chèque. Jusqu'alors vous disposiez d'un délai de 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque. En pratique le délai effectif était d'un an, les 8 jours additionnels servant en fait à couvrir le délai de traitement.