La demande de votre copie d'acte notarial. Comme mentionné ci-dessus, les parties ayant signé l'acte notarié ainsi que leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'acte authentique au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Les actes notariés sont conservés aux archives départementales (série E ou J aussi) ou pour Paris aux archives nationales. Vous pourrez trouver des actes variés mais riches d'informations sur votre ancêtre : contrats de mariage. inventaires après décès.
À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre. Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Il faut commencer par consulter un répertoire s'il existe. S'il n'y a pas de répertoire, il est possible de repérer un acte notarié grâce aux archives du contrôle des actes jusqu'en 1790, puis de l'enregistrement ou par les registres d'hypothèques.
Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n'êtes pas concerné par l'acte. Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Il n'est pas possible d'obtenir un titre de propriété en ligne, sauf si celui-ci a plus de 100 ans et a été versé aux archives départementales par le notaire.
L'acte notarial est un véritable instrument juridique adapté aux besoins des contractants, en ce sens que son formalisme imposé par le Règlement national préserve les libertés individuelles et assure la protection des intérêts économiques de tous.
L'acte de notoriété constitue la première démarche dans le déroulement d'une succession. En pratique, au décès d'un proche, ses héritiers deviennent propriétaires indivis de son patrimoine. Chaque héritier bénéficie d'une quote-part du patrimoine du défunt jusqu'au partage de ses biens.
On dénombre 145 types d'actes notariés. Les principaux pouvant être cités, notamment ceux intéressant les généalogistes, sont le contrat de mariage, le testament, l'inventaire après décès, le bail agricole, l'acte de vente et l'acte de donation.
L'acte notarié permet d'authentifier une transaction, donc de présenter des garanties juridiques solides. Dans le cadre d'une transaction immobilière, il permet de définir clairement qui est le propriétaire du bien après la cession, sans que le document ne souffre de remise en cause.
Aujourd'hui, l'une des meilleures manières de retrouver rapidement le professionnel en charge de sa succession est de contacter la chambre départementale des notaires dont dépendait le domicile du parent défunt.
Copie intégrale d'un acte authentique notarié, signée par le notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte authentique (acte en minute). Avant la réforme des actes authentiques opérée par le décret du 26 novembre 1971, elle était appelée "expédition".
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Faire une demande auprès du Service de Publicité Foncière
En faisant une demande écrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires successifs d'une parcelle.
La Direction Générale des Finances Publiques dispose d'un service dédié à la publicité foncière. Il est possible de consulter ce service pour retrouver les coordonnées d'un propriétaire. Effectuez votre demande par courrier papier ou par courriel. Les adresses varient selon le lieu où se situe le bien.
Pour consulter le fichier immobilier ou demander des documents relatifs à la propriété d'un bien immobilier, il faut remplir le formulaire CERFA n°11187*05 et l'adresser au service de publicité foncière dont dépend le bien en question.
enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05) Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Le Cadastre permet d'obtenir une photographie actuelle ou révolue de la situation foncière de la maison et de ses alentours. Vous pourrez donc connaître les noms des propriétaires successifs, avec l'usage du bien, au gré des époques. Toute personne a le droit de se rendre au Cadastre pour y consulter ces documents.
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l'acte. Si c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.
Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de 'minute'. Le notaire qui a rédigé l'acte sera tenu de conserver l'original pendant 100 ans dans ses archives. Ensuite, il transférera la minute au service des Archives départementales.